Deblocage du capital de la SCI qui ne ce fait pas.
Dan83440
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
J'ai déposé 3000€ de capital au CIC avec les statuts. Se compte est donc bloqué et attends que j'apporte le Kbis.
1 mois après pour la raison (Mise en vente du bien immobilier), je viens au CIC récuperer mon capital bloqué, en expliquant que rien n'a été mis en route, ni annonce légal.
Une personne surgie et me dis qu'il lui faut un papier du juge ....quel juge ???
Je lui prépare un recommandé avec AR comme quoi les associés ont décidés de ne ouvrir cette entreprise et qu'il faut restituer l'argent.
Question : est ce qu'il faut faire ou faut il autre chose ?
Cordialement
D. Lardy
J'ai déposé 3000€ de capital au CIC avec les statuts. Se compte est donc bloqué et attends que j'apporte le Kbis.
1 mois après pour la raison (Mise en vente du bien immobilier), je viens au CIC récuperer mon capital bloqué, en expliquant que rien n'a été mis en route, ni annonce légal.
Une personne surgie et me dis qu'il lui faut un papier du juge ....quel juge ???
Je lui prépare un recommandé avec AR comme quoi les associés ont décidés de ne ouvrir cette entreprise et qu'il faut restituer l'argent.
Question : est ce qu'il faut faire ou faut il autre chose ?
Cordialement
D. Lardy
2 réponses
Bonjour,
En matière commerciale, il faut une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce pour débloquer les fonds. C'est bien entendu payant.
En matière civile, je ne trouve pas l'article.
Qu'est-il mentionné sur l'attestation de dépôt de fonds qui vous a été délivrée par la banque ?
Cordialement
En matière commerciale, il faut une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce pour débloquer les fonds. C'est bien entendu payant.
En matière civile, je ne trouve pas l'article.
Qu'est-il mentionné sur l'attestation de dépôt de fonds qui vous a été délivrée par la banque ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci d'avance pour vos réponse !