Divorce non transcrit par l'avocat à l'etat civil
Claudette
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Ben -
Ben -
Bonjour. Je suis divorcée depuis 1984. Mon avocat m'avait à l'epoque demandé une somme qui n'etait pas celle convenue. Je n'ai réglé que la somme convenue. Il n'a pas fait la transcription de mon divorce auprès de l' état civil. J'ai la copie conforme du divorce et le certificat de non appel. Puis je demandé à la mairie la transcription de mon divorce. Merci pour votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
Voici après recherche:
L'avocat en fin de procédure doit vous adresser votre jugement de divorce en original ainsi qu'un acte de mariage justifiant de la transcription.
Il peut toutefois arriver que vous ayez divorcé dans le passé sans vérifier que les formalités étaient bien accomplies et qu'à l'occasion d'une formalité quelconque, vous vous aperceviez que vous n'êtes pas divorcé.
Il est toujours possible de faire ces formalités ultérieurement dès lors que la procédure a été menée à son terme, en contactant l'avocat initialement saisi ou un nouvel avocat qui reconstituera autant que possible la trame de la procédure.
Dans ce cas particulier, les formalités donneront lieu à fixation d'honoraires.
Voici après recherche:
L'avocat en fin de procédure doit vous adresser votre jugement de divorce en original ainsi qu'un acte de mariage justifiant de la transcription.
Il peut toutefois arriver que vous ayez divorcé dans le passé sans vérifier que les formalités étaient bien accomplies et qu'à l'occasion d'une formalité quelconque, vous vous aperceviez que vous n'êtes pas divorcé.
Il est toujours possible de faire ces formalités ultérieurement dès lors que la procédure a été menée à son terme, en contactant l'avocat initialement saisi ou un nouvel avocat qui reconstituera autant que possible la trame de la procédure.
Dans ce cas particulier, les formalités donneront lieu à fixation d'honoraires.
Non malheureusement la transcription n'a pas été faite auprès de la mairie. L'avocat qui s'est occupé de mon divorce n'exerce plus. J'ai envoyé un courrier à la mairie qui m'a demandé de leur fournir la copie conforme du jugement et la preuve qu'il est devenu définitif à savoir fournir un certificat de non appel. J'ai ces documents mais lorsque je téléphone à la mairie pour leur expliquer, la réponse est qu'il faut que je contacte mon avocat...
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