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Interdiction d'avoir accès a une maison de campagne par la mère

deudeu49 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 12 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2018 - 12 févr. 2017 à 14:11
 Utilisateur anonyme - 12 févr. 2017 à 16:27
bonjour, les parents de mon mari ont construits ensemble une maison en résidence principale ont acheté une maison de vacance. a la mort du père la mère qui avait une donation au dernier des vivants refuse a mon mari le droit d'entrer dans la maison de campagne en a t elle le droit. merci pour votre réponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
12 févr. 2017 à 14:13
Bonjour,

Si la mère a l usufruit du bien, elle est chez elle et reçoit qui elle le souhaite
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deudeu49 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 12 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2018
12 févr. 2017 à 14:16
merci pour cette réponse mais cette maison est une maison de campagne et n'est pas la résidence principale et est laissée a l'abandon
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
Modifié par doris33 le 12/02/2017 à 14:28
Peu importe que la maison ne soit pas une résidence principale, ce qui compte est de savoir quels sont les droits respectifs sur le bien.

Par contre, un usufruitier se doit d entretenir le bien. Donc tout dépend de ce que vous appelez abandon.
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deudeu49 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 12 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2018
12 févr. 2017 à 14:55
peut elle avoir a la fois l'usufruit de la totalité et les 3/4 en peine propriété?
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
12 févr. 2017 à 15:24
Non.
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Utilisateur anonyme
12 févr. 2017 à 16:27
C'est l'inverse : 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
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