Delai de contestation de solde de caution par le locataire

boop -  
djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Combien de temps le locataire peut contester un solde de tout compte de caution? merci

1 réponse

  1. djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 463
     
    Bonjour,

    pourquoi cette question ?
    La restitution partielle de votre DG a été faite à quelle date ?
    A moins que vous soyez le propriétaire ?

    En général, quand on est lésé, on conteste rapidement, non ?
    Je ne connais pas de délai de contestation et, même après avoir écumé beaucoup se site, je ne trouve pas...
    Tout ce que j'ai trouvé, c'est ça :
    https://blog.locservice.fr/dossier-ce-quil-faut-savoir-sur-le-depot-de-garantie-1249.html
    Extrait :
    "En cas de conflit sur la restitution du dépôt de garantie, cherchez d’abord une solution amiable. Si cela ne suffit pas, adressez-vous à la Commission Départementale de Conciliation avant d’aller, si besoin est, devant les tribunaux."

    CDT.

    « Arrange-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
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