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1 réponse
Bonjour,
pourquoi cette question ?
La restitution partielle de votre DG a été faite à quelle date ?
A moins que vous soyez le propriétaire ?
En général, quand on est lésé, on conteste rapidement, non ?
Je ne connais pas de délai de contestation et, même après avoir écumé beaucoup se site, je ne trouve pas...
Tout ce que j'ai trouvé, c'est ça :
https://blog.locservice.fr/dossier-ce-quil-faut-savoir-sur-le-depot-de-garantie-1249.html
Extrait :
"En cas de conflit sur la restitution du dépôt de garantie, cherchez d’abord une solution amiable. Si cela ne suffit pas, adressez-vous à la Commission Départementale de Conciliation avant d’aller, si besoin est, devant les tribunaux."
CDT.
« Arrange-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
pourquoi cette question ?
La restitution partielle de votre DG a été faite à quelle date ?
A moins que vous soyez le propriétaire ?
En général, quand on est lésé, on conteste rapidement, non ?
Je ne connais pas de délai de contestation et, même après avoir écumé beaucoup se site, je ne trouve pas...
Tout ce que j'ai trouvé, c'est ça :
https://blog.locservice.fr/dossier-ce-quil-faut-savoir-sur-le-depot-de-garantie-1249.html
Extrait :
"En cas de conflit sur la restitution du dépôt de garantie, cherchez d’abord une solution amiable. Si cela ne suffit pas, adressez-vous à la Commission Départementale de Conciliation avant d’aller, si besoin est, devant les tribunaux."
CDT.
« Arrange-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
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