publicite fonciere et paiement de la vente Résolu

Question

Bonjour à tous
Je recherche des infos et/ou conseils dans le cas suivant
En octobre 2016 j’ai signé la vente d’un petit terrain à une mairie (pour info 1000 EUR)
Le notaire m’a dit, après la signature : « pour le paiement il faudra attendre un peu »
2 mois après je demande au notaire où il en est et il me répond « être en attente du retour du service de publicité foncière »
Je contacte le service de publicité foncière qui me répond « nous avons 2 mois de retard »
Mi janvier (3 mois après) de nouveau je demande au service publicité foncière si la vente a bien été enregistrée au cadastre. Réponse : non vous êtes toujours le propriétaire
.
D’après ce que j’ai compris le jour de la signature chez le notaire les infos de la vente sont transmises par informatique via un réseau FIDJI aux impôts 
Je suppose qu’aux Impôts la transcription informatique sur la cadastre est elle aussi automatique et ainsi le retour au notaire est lui aussi automatique. En résumé en 48 H cela aurait du être bouclé.
Pourtant il n’en est rien alors où est le problème ?
Pour ma part je pensais que toutes les formalités étaient faites avant la signature ce qui fait que le jour de la signature c’est donnant donnant et le vendeur reçoit le paiement, étant entendu que l’enregistrement ultérieur au cadastre n’a aucune incidence sur le paiement au vendeur puisque avant la vente le notaire s’est préalablement renseigné sur l’existence ou non d’une hypothèque 
Dans ces conditions seul l’acheteur peut être impacté par la publicité immobilière 
J’ai déjà vendu une maison et d’autres amis aussi et nous avons tous reçu l’argent le jour de la vente alors pourquoi en est-il différemment pour le vente de ce petit terrain ?
Si un lecteur maitrise ce type de sujet merci de me passer sa réponse
Clds

kasom · Answer

Bonjour
Votre notaire se moque de vous, il fait semblant de prendre toutes les précautions alors qu'il sait qu'il n'y aura aucun problème 
en théorie oui il doit attendre le retour de la "publicité foncière " c'est à dire du titre de propriété pour verser les fonds 
comme ça peut prendre un an , il donne l'argent au vendeur dans la semaine dans la pratique

;; · Answer

Bonjour
Les informations qui vous ont été données sont exactes. Actuellement le bureau d'enregistrement dont dépend mon domicile a huit mois  de retard (exemple acte signé en février 2016, enregistrement en octobre2017).
On ne peut pas, la fois, supprimer du personnel et accélérer le travail!
En conséquence, lorsque le notaire verse le prix de vente avant que l'acte n'ait été enregistré et publié, il le fait à ses risques et péril ( il devra personnellement remboursé tout ce que le vendeur perdra dans l'affaire). En effet, contrairement à ce que vous croyez, au moment de la signature de l'acte authentique le notaire ne dispose pas de toutes les informations hypothécaires; seul l'état HORS FORMALITE lui a été délivré. Or un sûreté inscrite entre la date de délivrance de cet état et la date de signature de l'acte est toujours possible et le notaire n'en sera prévenu que par l'ETAT SUR FORMALITE délivré seulement quelques semaines après la transmission de l'acte au Service de publicité foncière.
Enfin, pour ce qui est de votre petit terrain: le code général des collectivités publiques   et la réglementation comptable interdisent au percepteur ('comptable public) de régler le prix de vente de terrain dont l'acte a été signé par le maire (ordonnateur) tant que ledit acte n'a pas été enregistré et publié.

vogel78 · Answer

Re
Merci à vous pour toutes ces précisions.
C’est clair je dois attendre que le service de pub. Foncière soit un peu plus à jour.
En résumé avant de vendre sa maison il faut vérifier le retard au niveau de la pub foncière et obtenir un engagement du notaire pour un paiement à la signature.
Moralité comme ce n’est pas un gros montant, comme le notaire travaille à perte et comme je n’ai pas une banque derrière qui veut récupérer ses fonds, je suis le dindon de la farce.
Ce qui est par contre acquit est que je ne ferais plus jamais d’opération ni avec une mairie ni avec ce notaire qui était pourtant notre notaire de famille depuis plusieurs générations.
Clds

vogel78 · Answer

Re
A propos de : 
Non, vous vous trompez un peu : comme précisé par mon collègue, 
le code général des collectivités publiques et la réglementation comptable interdisent au percepteur 
il semble bien que votre notaire n'a pas le choix
.
Pour ma part je ne conteste pas le fait que le notaire doive attendre.
Par contre j’observe que :
Des amis proches viennent de vendre leur maison et tout a été réglé le jour de la signature
C’était exactement dans le même département avec le même service de publicité foncière et un notaire différent mais du même groupement de notaire et même adresse.
Donc deux poids deux mesures
Secundo ce qui m’irrite le plus c’est l’absence d’informations de la part du notaire.
C’est bien le jour de la signature de faire l’historique du bien sur un grand écran et de rédiger un acte de 2/3 pages mais encore faudrait-il assurer un rôle étendu de conseils fin que les parties sachent à quoi s’en tenir avant la signature. 
Sur ce point le notaire est totalement défaillant car il savait pertinemment que le service de pub foncière avait 2 mois au minimum de retard et aussi que je ne serais pas payé rapidement.
Si ces infos essentielles, et à mon sentiment les communiquer faisant partie intégrante du travail du notaire, m’avaient été données avant la signature je n’aurais pas signé. 
C’est aussi simple que cela.
Résultat en restant pratique : Je n’ai plus le terrain, ne n’ai pas l’argent, je ne peux pas annuler la vente et je n’ai personne contre qui me retourner
A suivre sur ce forum 
Clds

Publicite fonciere et paiement de la vente

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