Tenue conjointement et solidairement au paiement des loyers.
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boulfale44
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Modifié par boulfale44 le 10/02/2017 à 17:02
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 févr. 2017 à 19:05
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 févr. 2017 à 19:05
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 10/02/2017 à 17:41
Modifié par Valenchantée le 10/02/2017 à 17:41
Bonjour,
C'est vraiment affolant de constater quasi tous les jours l'incompétence noire de certains professionnels.
L'agence, comme l'avocat, confond la notion de "solidarité" en matière de location avec d'autres "solidarités" : on peut mettre plein de choses derrière le mot mais, en l'occurrence, mieux vaut se référer à la loi !
Donc, en location, la solidarité n'existe qu'en matière financière vis à vis des loyers, des charges et des éventuelles réparation. C'est ce qu'on peut aussi appeler une "solidarité de dettes".
La "solidarité de bail" n'existe pas !!
Vous avez donc bien fait d'envoyer un premier courrier de congé et un courrier de confirmation de départ 3 mois plus tard. Vous n'êtes à ce jour et depuis la fin du bail en cours en 2010 (donc au plus tard depuis 2013 selon la date exacte de signature du bail initial) plus solidaire des dettes locatives de votre ex-concubin.
La loi ALUR (2014) n'a pas d'incidence ici puisque votre bail date de 2007 et a été renouvelé en 2010, année où vous avez donné votre congé. Avant la loi ALUR, la solidarité perdurait non pas pendant 6 mois mais pendant tout le reste du bail en cours après le préavis.
Rassurez-vous et rayez cet avocat de votre liste !
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
C'est vraiment affolant de constater quasi tous les jours l'incompétence noire de certains professionnels.
L'agence, comme l'avocat, confond la notion de "solidarité" en matière de location avec d'autres "solidarités" : on peut mettre plein de choses derrière le mot mais, en l'occurrence, mieux vaut se référer à la loi !
Donc, en location, la solidarité n'existe qu'en matière financière vis à vis des loyers, des charges et des éventuelles réparation. C'est ce qu'on peut aussi appeler une "solidarité de dettes".
La "solidarité de bail" n'existe pas !!
Vous avez donc bien fait d'envoyer un premier courrier de congé et un courrier de confirmation de départ 3 mois plus tard. Vous n'êtes à ce jour et depuis la fin du bail en cours en 2010 (donc au plus tard depuis 2013 selon la date exacte de signature du bail initial) plus solidaire des dettes locatives de votre ex-concubin.
La loi ALUR (2014) n'a pas d'incidence ici puisque votre bail date de 2007 et a été renouvelé en 2010, année où vous avez donné votre congé. Avant la loi ALUR, la solidarité perdurait non pas pendant 6 mois mais pendant tout le reste du bail en cours après le préavis.
Rassurez-vous et rayez cet avocat de votre liste !
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
10 févr. 2017 à 18:01
J'ai rédigé un courrier que je souhaite adresser à l'agence. Puis-je vous la soumettre afin que vous la commentiez??
Madame
Dans le bail d'habitation signé le 22/12/2007, portant sur le logement situé ...., j'ai accepté d'être conjointement et solidairement responsable du paiement du loyer avec M.....
Lors de mon courrier en LRAR daté du 03/12/2010 je vous notifiais mon départ de l’appartement.
Votre courrier du 11/12/2010 confirme la bonne réception de mon congé mais m’indique votre refus d’y donner une suite favorable au motif que j’étais solidaire conjointement et solidairement du bail.
Dans mon courrier LRAR du 2/02/2011, je maintenais mon préavis puisque cela relevait de ma décision et en aucun cas mon bailleur ne pouvait s'y opposer.
Conformément à la loi du 6 juillet 1989 et la loi Alur (« Art. 8-1- VI. – La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, la solidarité du colocataire sortant s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.), je restais effectivement concernée par cette clause de solidarité jusqu'à la fin du bail en cours.
La location, ainsi que la caution ayant été consentie pour une durée déterminée de 3 ans, renouvelable en 3/6/9, cette dernière est révoquée.
Mon engagement prenant fin 6 mois après l'échéance prévue dans le bail précité, je ne suis donc plus responsable des dettes et éventuels impayés nés après cette date, soit le 22/06/2014.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes...
Un grand merci
10 févr. 2017 à 18:06
Merci en tous cas
Modifié par Valenchantée le 10/02/2017 à 18:34
Attention : il ne faut pas confondre "caution" et "solidarité". Je ne connais pas les termes de l'acte de cautionnement du bail signé en 2007. Pour qui se portait caution la personne ? l'acte était-il nominatif ?
Je ne m'embêterais pas autant que vous à votre place : l'agence est censée connaître la loi : vous rappelez simplement que vous n'êtes plus locataire depuis telle date (date de réception du congé en recommandé par l'agence) et que la solidarité s'éteignait donc à la fin du bail en cours à la fin du préavis, c'est à dire : le 22 décembre 2013.
10 févr. 2017 à 18:39
ma semaine...mon année 2017...
Bref ma vie...
Je sais j'en fait trop mais je vous suis EXTRÊMEMENT reconnaissante.
10 févr. 2017 à 19:05