Tenue conjointement et solidairement au paiement des loyers. [Résolu]

boulfale44 3 Messages postés vendredi 10 février 2017Date d'inscription 10 février 2017 Dernière intervention - 10 févr. 2017 à 15:52 - Dernière réponse : Valenchantée 17462 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention
- 10 févr. 2017 à 19:05
Bonjour,

En 2007,mon 1% logement employeur m'a proposé un appartement.
J'ai signé le bail avec mon concubin avec :
-Le 1% logement en caution.
-Une location consentie pour une durée de 3 ans avec reconduction tacite par période triennales.
-Une indication que "en cas de pluralité des locataires, chacun d'entre eux est tenu conjointement et solidairement au paiement des loyers et charges récupérables.

Fin Décembre 2010, je me suis séparée de mon compagnon et j'ai envoyé une LRAR à l'agence pour signaler mon départ de l'appartement.
L'agence à refusé, arguant que j’étais solidaire conjointement et solidairement du bail.
J'ai renvoyé une LRAR 3 mois plus tard pour signaler que j'avais quitté le logement. Je n'ai jamais eu de réponse.

Mon ex-compagnon a refait sa vie et réside actuellement avec sa femme dans le même appartement. Suite à plusieurs défaut de payement de loyer (2014 et 2016), l'agence me contacte en me demandant de préparer ma défense pour mon passage devant le tribunal (sic).
Heureusement mon ex-compagnon a réglés les sommes dues et la procédure a été arrêtée.
J'ai pris conseil auprès d'un avocat début 2014, qui m'a confirmé que je ne pouvais me désengager de ce bail.
Le vote de la loi ALLUR m'a redonné espoir mais apparemment les avancées ne s'appliquent que sur les baux signés après 2014.
" La solidarité s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé. Si le bailleur est d'accord pour un remplacement du locataire sortant par un nouveau, la solidarité cesse à la date d'effet du congé et lorsque ce nouveau locataire est mentionné sur le bail."article 8 - 1 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Je lis très régulièrement le forum et vois qu'il y pas mal de discussions sur la solidarité après séparation et en fonction des situations, parfois je comprends que je peux me désengager, parfois que je ne peux rien faire.

J'ai signé, je suis responsable et je suis prête à prendre mes responsabilités mais j'aimerais vraiment pouvoir trouver une porte de sortie et ne plus avoir cette épée de Damoclès pour enfin pouvoir tourner définitivement la page. Je n'en vois pas le bout, cela fait plus de 6 ans.

Merci de tous vos conseils.
Cordialement
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6 réponses

Valenchantée 17462 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par Valenchantée le 10/02/2017 à 17:41
0
Merci
Bonjour,

C'est vraiment affolant de constater quasi tous les jours l'incompétence noire de certains professionnels.

L'agence, comme l'avocat, confond la notion de "solidarité" en matière de location avec d'autres "solidarités" : on peut mettre plein de choses derrière le mot mais, en l'occurrence, mieux vaut se référer à la loi !

Donc, en location, la solidarité n'existe qu'en matière financière vis à vis des loyers, des charges et des éventuelles réparation. C'est ce qu'on peut aussi appeler une "solidarité de dettes".

La "solidarité de bail" n'existe pas !!

Vous avez donc bien fait d'envoyer un premier courrier de congé et un courrier de confirmation de départ 3 mois plus tard. Vous n'êtes à ce jour et depuis la fin du bail en cours en 2010 (donc au plus tard depuis 2013 selon la date exacte de signature du bail initial) plus solidaire des dettes locatives de votre ex-concubin.

La loi ALUR (2014) n'a pas d'incidence ici puisque votre bail date de 2007 et a été renouvelé en 2010, année où vous avez donné votre congé. Avant la loi ALUR, la solidarité perdurait non pas pendant 6 mois mais pendant tout le reste du bail en cours après le préavis.

Rassurez-vous et rayez cet avocat de votre liste !

Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
boulfale44 3 Messages postés vendredi 10 février 2017Date d'inscription 10 février 2017 Dernière intervention - 10 févr. 2017 à 18:01
Oh! C'est formidable. Si vous saviez le poids que vous m'enlevez!
J'ai rédigé un courrier que je souhaite adresser à l'agence. Puis-je vous la soumettre afin que vous la commentiez??



Madame

Dans le bail d'habitation signé le 22/12/2007, portant sur le logement situé ...., j'ai accepté d'être conjointement et solidairement responsable du paiement du loyer avec M.....
Lors de mon courrier en LRAR daté du 03/12/2010 je vous notifiais mon départ de l’appartement.
Votre courrier du 11/12/2010 confirme la bonne réception de mon congé mais m’indique votre refus d’y donner une suite favorable au motif que j’étais solidaire conjointement et solidairement du bail.
Dans mon courrier LRAR du 2/02/2011, je maintenais mon préavis puisque cela relevait de ma décision et en aucun cas mon bailleur ne pouvait s'y opposer.

Conformément à la loi du 6 juillet 1989 et la loi Alur (« Art. 8-1- VI. – La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, la solidarité du colocataire sortant s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.), je restais effectivement concernée par cette clause de solidarité jusqu'à la fin du bail en cours.
La location, ainsi que la caution ayant été consentie pour une durée déterminée de 3 ans, renouvelable en 3/6/9, cette dernière est révoquée.
Mon engagement prenant fin 6 mois après l'échéance prévue dans le bail précité, je ne suis donc plus responsable des dettes et éventuels impayés nés après cette date, soit le 22/06/2014.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes...

Un grand merci
boulfale44 3 Messages postés vendredi 10 février 2017Date d'inscription 10 février 2017 Dernière intervention - 10 févr. 2017 à 18:06
Et du coup je l'ai rédigé avant d'avoir votre réponse et elle sera bien sur à adapter
Merci en tous cas
Valenchantée 17462 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention - 10 févr. 2017 à 18:31
Ne citez pas la loi ALUR qui n'a pas d'incidence ici.

Attention : il ne faut pas confondre "caution" et "solidarité". Je ne connais pas les termes de l'acte de cautionnement du bail signé en 2007. Pour qui se portait caution la personne ? l'acte était-il nominatif ?

Je ne m'embêterais pas autant que vous à votre place : l'agence est censée connaître la loi : vous rappelez simplement que vous n'êtes plus locataire depuis telle date (date de réception du congé en recommandé par l'agence) et que la solidarité s'éteignait donc à la fin du bail en cours à la fin du préavis, c'est à dire : le 22 décembre 2013.
TOP, TOP, TOP...si vous saviez combien vous avez illuminé mon début de week-end!
ma semaine...mon année 2017...
Bref ma vie...
Je sais j'en fait trop mais je vous suis EXTRÊMEMENT reconnaissante.
Valenchantée 17462 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention - 10 févr. 2017 à 19:05
lol ! tant mieux !! ça me fait plaisir ... et ne vous laissez pas impressionner par cette agence ... ;)
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