Droit a l'indemnisation chômage d'un conjoint collaborateur
Résolu
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caroledu92
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Date d'inscription
vendredi 28 janvier 2011
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27 novembre 2024
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27 nov. 2019 à 18:16
27 nov. 2019 à 18:16
Bonjour
Depuis le 1er novembre 2019, le conjoint collaborateur a droit au chômage sous réserve de respecter des conditions cumulatives suivantes :
- Justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale de 2 années consécutives au titre d'une seule et même entreprise
-L’entreprise doit avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire (dans ce dernier cas, l’adoption du plan de redressement doit être subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant)
-Être effectivement à la recherche d’un emploi
-Justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité supérieurs ou égaux à 10 000 €/an sur les deux dernières années d'exploitation
-Justifier de ressources inférieures à 559,74 € en 2019, correspondant au montant forfaitaire mensuel pour le Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule. Les ressources prises en compte pour l’application de ce plafond comprennent l’ensemble des ressources du travailleur indépendant (celles déclarées à l’impôt sur le revenu), à l’exception des revenus déclarés au titre de l’activité non salariée, de l’allocation d’assurance et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et avant déduction des abattements
Depuis le 1er novembre 2019, le conjoint collaborateur a droit au chômage sous réserve de respecter des conditions cumulatives suivantes :
- Justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale de 2 années consécutives au titre d'une seule et même entreprise
-L’entreprise doit avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire (dans ce dernier cas, l’adoption du plan de redressement doit être subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant)
-Être effectivement à la recherche d’un emploi
-Justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité supérieurs ou égaux à 10 000 €/an sur les deux dernières années d'exploitation
-Justifier de ressources inférieures à 559,74 € en 2019, correspondant au montant forfaitaire mensuel pour le Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule. Les ressources prises en compte pour l’application de ce plafond comprennent l’ensemble des ressources du travailleur indépendant (celles déclarées à l’impôt sur le revenu), à l’exception des revenus déclarés au titre de l’activité non salariée, de l’allocation d’assurance et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et avant déduction des abattements
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2019 à 19:32