Renseignement sur l'article L 332-7 du code de la cosommation
agnessou
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abc35 Messages postés 693 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 9 févr. 2017 à 15:33
abc35 Messages postés 693 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 9 févr. 2017 à 15:33
A voir également:
- Renseignement sur l'article L 332-7 du code de la cosommation
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
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Poisson92100
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9 févr. 2017 à 15:13
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l'aviez vous déclaré en 2007 ?
abc35
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9 févr. 2017 à 15:18
9 févr. 2017 à 15:18
Bonjour,
Reprenez votre jugement de 2007 et vérifié si cette dette à bien été liquidé,
elle à bien été liquidé ( dans sa totalité ) par un juge.
Envoyez la copie du jugement au créancier qui vous relance.
- L'ordonnance doit stipuler le nom du créancier ( ou organisme ) et le montant total ayant été liquidé.
C'est des malins, car, souvent après plusieurs années, les anciens créanciers se manifestent ( pensant, que le débiteur n'est plus en possession de prouver une liquidation de dettes )
C'est en effet, à vous seul de prouver cette liquidation.
Si vous pouvez le prouver...Fini pour eux !
Reprenez votre jugement de 2007 et vérifié si cette dette à bien été liquidé,
elle à bien été liquidé ( dans sa totalité ) par un juge.
Envoyez la copie du jugement au créancier qui vous relance.
- L'ordonnance doit stipuler le nom du créancier ( ou organisme ) et le montant total ayant été liquidé.
C'est des malins, car, souvent après plusieurs années, les anciens créanciers se manifestent ( pensant, que le débiteur n'est plus en possession de prouver une liquidation de dettes )
C'est en effet, à vous seul de prouver cette liquidation.
Si vous pouvez le prouver...Fini pour eux !
abc35
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3 mars 2017
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9 févr. 2017 à 15:22
9 févr. 2017 à 15:22
Pensez bien que si ils étaient directement dans leur droit de réclamation, ils n'auraient pas attendus 8 ans pour vous relancer !!!!
C'est depuis quelques temps leur nouveau système pour tenter de récupérer des fonds perdus pour eux...
C'est depuis quelques temps leur nouveau système pour tenter de récupérer des fonds perdus pour eux...
agnessou
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9 février 2017
9 févr. 2017 à 15:26
9 févr. 2017 à 15:26
bonjour,
oui, j'en suis quasiment sure. L'article L332-7 du code de la consommation stipule que toutes créances non declarees 2 mois suivants publication du jugement d'ouverture de la procédure sont éteintes. cette dette date de 1996 et je n'ai jamais été contactée par ce créancier depuis le jugement en 2007.
Cordialement.
oui, j'en suis quasiment sure. L'article L332-7 du code de la consommation stipule que toutes créances non declarees 2 mois suivants publication du jugement d'ouverture de la procédure sont éteintes. cette dette date de 1996 et je n'ai jamais été contactée par ce créancier depuis le jugement en 2007.
Cordialement.
abc35
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3 mars 2017
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9 févr. 2017 à 15:33
9 févr. 2017 à 15:33
Et oui, cependant, le tous petit hic....Et légale...C'est que c'est quand même à vous de prouver cette liquidation...Donc, postez leur ( copie ) en AR et vous verrez que vous n'entendrez plus parler de rien...
La législation juridique et financière évolue en permanence...