Renseignement sur l'article L 332-7 du code de la cosommation

agnessou Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2017 - 9 févr. 2017 à 14:48
abc35 Messages postés 693 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 9 févr. 2017 à 15:33
Bonjour,
J'ai beneficie d'un effacement de mettes dont le jugement a ete rendu en 2007 et un créancier se manifeste pour une créance datant de 1996. Dois-je apurer cette dette ou est-elle caduque'
Cordialement
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3 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
9 févr. 2017 à 15:13
l'aviez vous déclaré en 2007 ?
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abc35 Messages postés 693 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 120
9 févr. 2017 à 15:18
Bonjour,

Reprenez votre jugement de 2007 et vérifié si cette dette à bien été liquidé,

elle à bien été liquidé ( dans sa totalité ) par un juge.

Envoyez la copie du jugement au créancier qui vous relance.
- L'ordonnance doit stipuler le nom du créancier ( ou organisme ) et le montant total ayant été liquidé.


C'est des malins, car, souvent après plusieurs années, les anciens créanciers se manifestent ( pensant, que le débiteur n'est plus en possession de prouver une liquidation de dettes )

C'est en effet, à vous seul de prouver cette liquidation.

Si vous pouvez le prouver...Fini pour eux !
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abc35 Messages postés 693 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 120
9 févr. 2017 à 15:22
Pensez bien que si ils étaient directement dans leur droit de réclamation, ils n'auraient pas attendus 8 ans pour vous relancer !!!!

C'est depuis quelques temps leur nouveau système pour tenter de récupérer des fonds perdus pour eux...
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agnessou Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2017
9 févr. 2017 à 15:26
bonjour,
oui, j'en suis quasiment sure. L'article L332-7 du code de la consommation stipule que toutes créances non declarees 2 mois suivants publication du jugement d'ouverture de la procédure sont éteintes. cette dette date de 1996 et je n'ai jamais été contactée par ce créancier depuis le jugement en 2007.
Cordialement.
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abc35 Messages postés 693 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 120
9 févr. 2017 à 15:33
Et oui, cependant, le tous petit hic....Et légale...C'est que c'est quand même à vous de prouver cette liquidation...Donc, postez leur ( copie ) en AR et vous verrez que vous n'entendrez plus parler de rien...
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