Renseignement sur l'article L 332-7 du code de la cosommation
agnessou
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abc35 Messages postés 782 Statut Membre -
abc35 Messages postés 782 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai beneficie d'un effacement de mettes dont le jugement a ete rendu en 2007 et un créancier se manifeste pour une créance datant de 1996. Dois-je apurer cette dette ou est-elle caduque'
Cordialement
J'ai beneficie d'un effacement de mettes dont le jugement a ete rendu en 2007 et un créancier se manifeste pour une créance datant de 1996. Dois-je apurer cette dette ou est-elle caduque'
Cordialement
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Reprenez votre jugement de 2007 et vérifié si cette dette à bien été liquidé,
elle à bien été liquidé ( dans sa totalité ) par un juge.
Envoyez la copie du jugement au créancier qui vous relance.
- L'ordonnance doit stipuler le nom du créancier ( ou organisme ) et le montant total ayant été liquidé.
C'est des malins, car, souvent après plusieurs années, les anciens créanciers se manifestent ( pensant, que le débiteur n'est plus en possession de prouver une liquidation de dettes )
C'est en effet, à vous seul de prouver cette liquidation.
Si vous pouvez le prouver...Fini pour eux !
Reprenez votre jugement de 2007 et vérifié si cette dette à bien été liquidé,
elle à bien été liquidé ( dans sa totalité ) par un juge.
Envoyez la copie du jugement au créancier qui vous relance.
- L'ordonnance doit stipuler le nom du créancier ( ou organisme ) et le montant total ayant été liquidé.
C'est des malins, car, souvent après plusieurs années, les anciens créanciers se manifestent ( pensant, que le débiteur n'est plus en possession de prouver une liquidation de dettes )
C'est en effet, à vous seul de prouver cette liquidation.
Si vous pouvez le prouver...Fini pour eux !
bonjour,
oui, j'en suis quasiment sure. L'article L332-7 du code de la consommation stipule que toutes créances non declarees 2 mois suivants publication du jugement d'ouverture de la procédure sont éteintes. cette dette date de 1996 et je n'ai jamais été contactée par ce créancier depuis le jugement en 2007.
Cordialement.
oui, j'en suis quasiment sure. L'article L332-7 du code de la consommation stipule que toutes créances non declarees 2 mois suivants publication du jugement d'ouverture de la procédure sont éteintes. cette dette date de 1996 et je n'ai jamais été contactée par ce créancier depuis le jugement en 2007.
Cordialement.
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