Dépôt de dossier-tribunal
Herman70
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Modifié par Herman70 le 9/02/2017 à 15:03
abc35 Messages postés 693 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 9 févr. 2017 à 16:34
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abc35
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9 févr. 2017 à 16:34
9 févr. 2017 à 16:34
Je ne sais pas si après plusieurs dénonciations de plans, il peut encore s'en créer un nouveau ? Les experts de ce site devraient vous répondre avec exactitudes....Si en échange, un inième plan venait à être validé ce sont toujours avec votre dernier avis d'imposition ( ainsi que la dernière taxe habitation ) vos trois derniers bulletins de salaires - vos trois derniers relevés d'opérations bancaire et une lettre ( manuscrit ) expliquant les raisons de votre nouvelle demande - Pour votre maladie ( les derniers paiements qui correspondent ) avec l'éventuelle décision du médecin conseil de la sécurité sociale.. Les derniers relevés d'opérations bancaires indiquent les prélèvements mensuels de vos charges courantes...( EDF, Assurances, eau, loyer etc...) Par cette suite et en cas d erecevabilité de votre dossier, la BDF calculera votre solvabilité au paiement de toutes vos dettes ( inscrite sur le plan ) en ne pouvant exéder 8 ans. C'est encore elle, qui demande une liquidation de dette ( total ou partiel ) en cas d'insuffisance de solvabilité..
Si, vous êtes solvable au paiement de vos dettes, ce n'est pas a vous d'en juger le paiement mensuel. Si vous accepté le plan, vous devez vous y conformer....Et, comme vous l'avez déjà dénoncé...J'ai des gros doutes à l'acceptation de votre nouvelle demande....Mais, les experts vous en diront plus...
Je vais donc être obligée de passer devant le juge :
Qui vous a précisé celà ? car, si vous parlez du juge liquidateur, c'est seule, la BDF qui en fait la demande après étude de votre dossier...
Si, vous êtes solvable au paiement de vos dettes, ce n'est pas a vous d'en juger le paiement mensuel. Si vous accepté le plan, vous devez vous y conformer....Et, comme vous l'avez déjà dénoncé...J'ai des gros doutes à l'acceptation de votre nouvelle demande....Mais, les experts vous en diront plus...
Je vais donc être obligée de passer devant le juge :
Qui vous a précisé celà ? car, si vous parlez du juge liquidateur, c'est seule, la BDF qui en fait la demande après étude de votre dossier...
La législation juridique et financière évolue en permanence...