TVA sur loyer bail commercial récupérable rétroactivement
Solène
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon bailleur qui est un particulier me loue un local commercial, je suis ARTISAN soumis à TVA lui n'avait pas opté à l'assujetissement à la TVA, lors de la signature du Bail Commercial. Je n'ai donc pas eu de Factures de location durant l'année 2015 et 2016 et n'ai pas pu récupérer la TVA.
Hors il s'est décidé et accepte L'OPTION à la TVA et va me délivrer les factures sur 2015 et 2016.
Ma question : puis-je comptablement demander à mon Cabinet d'expertises comptables de repasser les écritures qui me permettraient de récupérer laTVA sur mes loyers sur ces deux années ? Il me laisse entendre que c'est possible mais...si oui quels sont les risques pour moi ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Solène
Mon bailleur qui est un particulier me loue un local commercial, je suis ARTISAN soumis à TVA lui n'avait pas opté à l'assujetissement à la TVA, lors de la signature du Bail Commercial. Je n'ai donc pas eu de Factures de location durant l'année 2015 et 2016 et n'ai pas pu récupérer la TVA.
Hors il s'est décidé et accepte L'OPTION à la TVA et va me délivrer les factures sur 2015 et 2016.
Ma question : puis-je comptablement demander à mon Cabinet d'expertises comptables de repasser les écritures qui me permettraient de récupérer laTVA sur mes loyers sur ces deux années ? Il me laisse entendre que c'est possible mais...si oui quels sont les risques pour moi ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Solène
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2 réponses
Bonjour
Un bail commercial peut être au choix du bailleur (particulier ou sté cela importe peut) soumis au régime dit "avec TVA" ou au régime dit "au droit au bail"
Si par exemple le loyer est 1000+ 100 de charges
- dans le premier cas le locataire paye 1000+200 de TVA plus les charges (par ex 100) soit 1300. Il récupère la TVA payé c'est à dire les 200 et aussi (c'est l'intérêt) la part de TVA des 100 de charges)
- dans le second cas le locataire paye 1000+100 mais ne peut rien récupérer
Votre bailleur vient d'opter pour la TVA
Vous pouvez récupérer la TVA que vous payez et pourquoi pas si vous etes d'accord pour payer rétroactivement els TVA 2015 et 2016 vous pourrez les déduire ...
Concrètement le choix de votre bailleur vous fait lui verser à lui partie de la TVa que vous versiez avant au trésor et vous permet de récupérer un petit bonus sur les charges...
Un bail commercial peut être au choix du bailleur (particulier ou sté cela importe peut) soumis au régime dit "avec TVA" ou au régime dit "au droit au bail"
Si par exemple le loyer est 1000+ 100 de charges
- dans le premier cas le locataire paye 1000+200 de TVA plus les charges (par ex 100) soit 1300. Il récupère la TVA payé c'est à dire les 200 et aussi (c'est l'intérêt) la part de TVA des 100 de charges)
- dans le second cas le locataire paye 1000+100 mais ne peut rien récupérer
Votre bailleur vient d'opter pour la TVA
Vous pouvez récupérer la TVA que vous payez et pourquoi pas si vous etes d'accord pour payer rétroactivement els TVA 2015 et 2016 vous pourrez les déduire ...
Concrètement le choix de votre bailleur vous fait lui verser à lui partie de la TVa que vous versiez avant au trésor et vous permet de récupérer un petit bonus sur les charges...
Bonjour,
Si votre propriétaire est un particulier, il n'est pas assujetti à la TVA.
Dans ce que vous lui payez, il y a donc 0€ de TVA. Vous n'avez donc pas payé la TVA et vous ne pouvez pas récupérer une TVA que vous n'avez pas payée.
S'il devient assujetti à la TVA (ce qui me parait étrange pour un particulier), il doit ajouter la TVA sur les factures ce qui augmentera le prix à payer de cette TVA. Vous pourrez alors récupérer la TVA, et au total cela vous coutera la même chose.
Récupérer une TVA que vous n'avez pas payé peut vous valoir de gros ennuis.
Pour votre propriétaire, mettre sur une facture un montant avec TVA qu'il ne reverse pas au fisc peut aussi lui valoir de gros ennuis.
Si votre propriétaire est un particulier, il n'est pas assujetti à la TVA.
Dans ce que vous lui payez, il y a donc 0€ de TVA. Vous n'avez donc pas payé la TVA et vous ne pouvez pas récupérer une TVA que vous n'avez pas payée.
S'il devient assujetti à la TVA (ce qui me parait étrange pour un particulier), il doit ajouter la TVA sur les factures ce qui augmentera le prix à payer de cette TVA. Vous pourrez alors récupérer la TVA, et au total cela vous coutera la même chose.
Récupérer une TVA que vous n'avez pas payé peut vous valoir de gros ennuis.
Pour votre propriétaire, mettre sur une facture un montant avec TVA qu'il ne reverse pas au fisc peut aussi lui valoir de gros ennuis.
Merci. Mais vous n'avez pas bien lu mon message...je précise que mon bailleur est prêt à me faire des factures. Mon cabinet comptable me dit qu'il peut passer des écritures comptables pour que je puisse récupérer la TVA sur 2015 mais il semblerait que cela ne soit pas légale !
Par ailleurs dans la mesure ou mon bailleur opte pour la TVA, ces factures doivent comporter son numéro de SIREN ....Merci d'avance si vous avez des précisions sur ces deux points.
Solène.
Par ailleurs dans la mesure ou mon bailleur opte pour la TVA, ces factures doivent comporter son numéro de SIREN ....Merci d'avance si vous avez des précisions sur ces deux points.
Solène.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais il semblerait (d'après les remarques d'une Avocate rencontrée à la Chambre des Métiers) que "fiscalement" on ne puisse pas comptablement, repasser des écritures pour récupérer la TVA non déclarée sur les années précédentes.
Pour moi je suis d'accord le bailleur ne peut vous faire payer la TVa qu'au mieux à partir du moment ou il a envoyer sa déclaration d'option au trésor public et je comprend que votre comptable refuse des régularisations antérieures à la date ou votre bailleur vous a écrit exercer son option
On parle de combien a éventuellement récupèrer sur la partie charges 2015 et 2016 ?