Citation directe suite à affaire classée sans suite
orguyrine
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Nous sommes une association "défense de pompes sans chaleur" 700 victimes ont déposées une plainte devant le procureur , 400 ont été retenues.
Nous venons d'apprendre que le procureur classe l'affaire sans suite ,5 ans après les dépôts de plaintes, pour le motif que le liquidateur avait formulé une demande au TGI de Paris pour motifs abus de bien sociaux banqueroute travail-dissimule tromperie pratiques-commerciales-trompeuses blanchiments initialement visés .Le de Paris n' a retenu que la banqueroute .
Ce,jugement était inconnu du procureur de saint Malo , Les victimes n'ont pu participé à l'action.
Question: pouvons nous demander une citation directe .Quelles sont les avantages et les inconvénients de cette procédure.Y a t-il une autre procédure.
En vous remerciant
orguyrine
Nous sommes une association "défense de pompes sans chaleur" 700 victimes ont déposées une plainte devant le procureur , 400 ont été retenues.
Nous venons d'apprendre que le procureur classe l'affaire sans suite ,5 ans après les dépôts de plaintes, pour le motif que le liquidateur avait formulé une demande au TGI de Paris pour motifs abus de bien sociaux banqueroute travail-dissimule tromperie pratiques-commerciales-trompeuses blanchiments initialement visés .Le de Paris n' a retenu que la banqueroute .
Ce,jugement était inconnu du procureur de saint Malo , Les victimes n'ont pu participé à l'action.
Question: pouvons nous demander une citation directe .Quelles sont les avantages et les inconvénients de cette procédure.Y a t-il une autre procédure.
En vous remerciant
orguyrine
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