Une mairie est-elle en droit de rendre public un document privé
docteurto
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Bonjour
Ma mairie a diffusé en pièce jointe un document m'appartenant( l'achat d'une concession au cimetière), sans demander ma permission, en avait-elle le droit?
Merci de me répondre, cordialement.
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Ma mairie a diffusé en pièce jointe un document m'appartenant( l'achat d'une concession au cimetière), sans demander ma permission, en avait-elle le droit?
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1 réponse
Pour faire simple, la prise d'une concession dans un cimetière communal n'a rien de privé s'agissant d'un acte administratif conclu entre une collectivité et une personne physique, considérant notamment le fait qu'il s'agit là juridiquement d'une utilisation privative du domaine public qu'est le cimetière et non pas de l'acquisition d'une propriété
Sauf dispositions particulières non mentionnées, il n'y a don rien d'illégal à communiquer de tels éléments à des tiers, sachant en outre que le plan nominatif du cimetière est lui aussi librement consultable.
Voir à ce sujet l'avis de la CADA du 7 janvier 2016
>>> http://www.cada.fr/avis-20155585,20155585.html
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Sauf dispositions particulières non mentionnées, il n'y a don rien d'illégal à communiquer de tels éléments à des tiers, sachant en outre que le plan nominatif du cimetière est lui aussi librement consultable.
Voir à ce sujet l'avis de la CADA du 7 janvier 2016
>>> http://www.cada.fr/avis-20155585,20155585.html
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
docteurto
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Merci de votre célérité, cordialement
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