Une mairie est-elle en droit de rendre public un document privé
docteurto
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 8 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2017
-
Modifié par choubaka le 7/02/2017 à 10:56
docteurto Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 8 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2017 - 7 févr. 2017 à 13:14
docteurto Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 8 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2017 - 7 févr. 2017 à 13:14
A voir également:
- Une mairie est-elle en droit de rendre public un document privé
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Bareme kilometrique 2023 service public - Guide
- Procuration pour récupérer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Document vente moto - Guide
- Document de bara - Forum Donation-Succession
1 réponse
BmV
Messages postés
90364
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 mars 2024
17 965
Modifié par BmV le 7/02/2017 à 13:50
Modifié par BmV le 7/02/2017 à 13:50
Pour faire simple, la prise d'une concession dans un cimetière communal n'a rien de privé s'agissant d'un acte administratif conclu entre une collectivité et une personne physique, considérant notamment le fait qu'il s'agit là juridiquement d'une utilisation privative du domaine public qu'est le cimetière et non pas de l'acquisition d'une propriété
Sauf dispositions particulières non mentionnées, il n'y a don rien d'illégal à communiquer de tels éléments à des tiers, sachant en outre que le plan nominatif du cimetière est lui aussi librement consultable.
Voir à ce sujet l'avis de la CADA du 7 janvier 2016
>>> http://www.cada.fr/avis-20155585,20155585.html
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Sauf dispositions particulières non mentionnées, il n'y a don rien d'illégal à communiquer de tels éléments à des tiers, sachant en outre que le plan nominatif du cimetière est lui aussi librement consultable.
Voir à ce sujet l'avis de la CADA du 7 janvier 2016
>>> http://www.cada.fr/avis-20155585,20155585.html
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
7 févr. 2017 à 13:14