Mettre ma soeur sous tutelle
Oliastro
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doris33 Messages postés 43464 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 7 févr. 2017 à 10:08
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doris33
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7 févr. 2017 à 10:08
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Bonjour,
vous pouvez demander la mise sous tutelle, mais cela prend du temps, et être âgé ne signifie pas forcément avoir perdu ses capacités mentales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
La maison de retraite doit connaître les procédures pour demander à ce que le bien soit mise sous hypothèque et que le conseil départemental prenne dans un premier temps en charge la différence entre sa retraite et le montant des frais de séjour.
vous pouvez demander la mise sous tutelle, mais cela prend du temps, et être âgé ne signifie pas forcément avoir perdu ses capacités mentales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
La maison de retraite doit connaître les procédures pour demander à ce que le bien soit mise sous hypothèque et que le conseil départemental prenne dans un premier temps en charge la différence entre sa retraite et le montant des frais de séjour.