Mettre ma soeur sous tutelle
Oliastro
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 11 août 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2017
-
6 févr. 2017 à 19:30
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 7 févr. 2017 à 10:08
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 7 févr. 2017 à 10:08
A voir également:
- Mettre ma soeur sous tutelle
- Une personne sous tutelle peut elle faire des cadeaux - Forum Famille et Jeunes
- Prix vente maison sous tutelle - Forum Donation-Succession
- Montant argent de poche pour personne sous tutelle - Forum Donation-Succession
- Argent de poche d une tutelle - Forum Banque et Crédit
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
2 réponses
doris33
Messages postés
43436
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 novembre 2024
16 596
7 févr. 2017 à 10:08
7 févr. 2017 à 10:08
Bonjour,
vous pouvez demander la mise sous tutelle, mais cela prend du temps, et être âgé ne signifie pas forcément avoir perdu ses capacités mentales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
La maison de retraite doit connaître les procédures pour demander à ce que le bien soit mise sous hypothèque et que le conseil départemental prenne dans un premier temps en charge la différence entre sa retraite et le montant des frais de séjour.
vous pouvez demander la mise sous tutelle, mais cela prend du temps, et être âgé ne signifie pas forcément avoir perdu ses capacités mentales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
La maison de retraite doit connaître les procédures pour demander à ce que le bien soit mise sous hypothèque et que le conseil départemental prenne dans un premier temps en charge la différence entre sa retraite et le montant des frais de séjour.