Exonération de la plus value
SYNALLAG
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BONSOIR
je voudrais savoir si je bénéficie de l'éxonération de la plus value
je vend mon fond de commerce que j'ai depuis 5 ans et je prend ma retraite l'année prochaine.
je le vend moins de 200 000 euros.
merci pour votre réponse
cordialement
je voudrais savoir si je bénéficie de l'éxonération de la plus value
je vend mon fond de commerce que j'ai depuis 5 ans et je prend ma retraite l'année prochaine.
je le vend moins de 200 000 euros.
merci pour votre réponse
cordialement
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2 réponses
Bonjour
oui ( art 151 septies A du code général des impots) mais etes taxable sur les contributions sociales applicables sur la + value.
via l'art 151 septies, vous etes exonéré en totalité ( ou partiellement) sur le tout (+ value et contribut io ns sociales) selon la moyenne de votre CA des 3 dernieres années.
oui ( art 151 septies A du code général des impots) mais etes taxable sur les contributions sociales applicables sur la + value.
via l'art 151 septies, vous etes exonéré en totalité ( ou partiellement) sur le tout (+ value et contribut io ns sociales) selon la moyenne de votre CA des 3 dernieres années.
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