Contrat de mariage est-il nécessaire
Scodig
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Un couple avant leur union officielle (mairie) doit-il souscrire un contrat de mariage ?
Si lors de leur union - l'un d'eux perçoit un héritage - si il n'y a pas de contrat- cet héritage tombera dans la communauté ou ira-t-il dans le bien propre de la personne concernée ?
Faut-il avant leur union, ils établissent un inventaire de leurs biens propres si ils ne font pas de contrat de mariage . Y a -t-il un document prévu a cet effet (inventaire de bien) et sur quel site il peut être téléchargé ?
A vous lire.
Si lors de leur union - l'un d'eux perçoit un héritage - si il n'y a pas de contrat- cet héritage tombera dans la communauté ou ira-t-il dans le bien propre de la personne concernée ?
Faut-il avant leur union, ils établissent un inventaire de leurs biens propres si ils ne font pas de contrat de mariage . Y a -t-il un document prévu a cet effet (inventaire de bien) et sur quel site il peut être téléchargé ?
A vous lire.
1 réponse
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Un couple avant leur union officielle (mairie) doit-il souscrire un contrat de mariage ?
Ce n'est pas une obligation
Si lors de leur union - l'un d'eux perçoit un héritage - si il n'y a pas de contrat- cet héritage tombera dans la communauté ou ira-t-il dans le bien propre de la personne concernée ?
Cela restera un bien propre s'il demeure parfaitement identifiable et séparé des biens communautaires
Faut-il avant leur union, ils établissent un inventaire de leurs biens propres si ils ne font pas de contrat de mariage .
Ce n'est pas nécessaire, chacun sait en général produire les preuves d'achat des biens (factures, actes notariés) qui prouvent par qui et à quelle date les biens ont été achetés.
Y a -t-il un document prévu a cet effet (inventaire de bien) et sur quel site il peut être téléchargé ?
Pas à ma connaissance
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