Achat d'un bien immobilier
Twingogirl06
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djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'envisage d'acheter un appartement et je voudrais savoir à qui incombe la taxe foncière et la taxe d'habitation cette année, si je l'achète dans 3 ou 4 mois. Est ce c'est à moi de régler? Il y a une locataire dans cet appartement.
Merci pour votre réponse.
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3 réponses
Bonjour,
le partage de la TF au prorata n'est qu'un usage (très fréquent), nullement une obligation. Il faut que ce "partage au prorata" figure dans le compromis de vente.
Puisque vous êtes l'acheteur d'un bien "occupé" : pensez bien à récupérer auprès du vendeur (et à le prévoir aussi dans le compromis) l'exemplaire de l'EDL entrant que possède le bailleur actuel, ainsi que le dépôt de garantie du locataire (car, même si vous ne le récupérez pas, pour raison X ou Y, ce sera quand même à vous de le restituer lors du départ du locataire).
La TH est toujours due, pour l'année entière, par l'occupant au 1° janvier.
CDT.
le partage de la TF au prorata n'est qu'un usage (très fréquent), nullement une obligation. Il faut que ce "partage au prorata" figure dans le compromis de vente.
Puisque vous êtes l'acheteur d'un bien "occupé" : pensez bien à récupérer auprès du vendeur (et à le prévoir aussi dans le compromis) l'exemplaire de l'EDL entrant que possède le bailleur actuel, ainsi que le dépôt de garantie du locataire (car, même si vous ne le récupérez pas, pour raison X ou Y, ce sera quand même à vous de le restituer lors du départ du locataire).
La TH est toujours due, pour l'année entière, par l'occupant au 1° janvier.
CDT.
Bonsoir,
L'article 1415 du code général des impôts prévoit que c'est le proprio au 1er janvier de l'année qui paie la taxe foncière et le locataire à la même date qui paie la taxe d'habitation.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306109
Cordialement.
L'article 1415 du code général des impôts prévoit que c'est le proprio au 1er janvier de l'année qui paie la taxe foncière et le locataire à la même date qui paie la taxe d'habitation.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306109
Cordialement.
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