Achat d'un bien immobilier
Twingogirl06
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5 févr. 2017 à 10:15
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 6 févr. 2017 à 00:24
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 6 févr. 2017 à 00:24
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3 réponses
djivi38
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Modifié par djivi38 le 6/02/2017 à 00:25
Modifié par djivi38 le 6/02/2017 à 00:25
Bonjour,
le partage de la TF au prorata n'est qu'un usage (très fréquent), nullement une obligation. Il faut que ce "partage au prorata" figure dans le compromis de vente.
Puisque vous êtes l'acheteur d'un bien "occupé" : pensez bien à récupérer auprès du vendeur (et à le prévoir aussi dans le compromis) l'exemplaire de l'EDL entrant que possède le bailleur actuel, ainsi que le dépôt de garantie du locataire (car, même si vous ne le récupérez pas, pour raison X ou Y, ce sera quand même à vous de le restituer lors du départ du locataire).
La TH est toujours due, pour l'année entière, par l'occupant au 1° janvier.
CDT.
le partage de la TF au prorata n'est qu'un usage (très fréquent), nullement une obligation. Il faut que ce "partage au prorata" figure dans le compromis de vente.
Puisque vous êtes l'acheteur d'un bien "occupé" : pensez bien à récupérer auprès du vendeur (et à le prévoir aussi dans le compromis) l'exemplaire de l'EDL entrant que possède le bailleur actuel, ainsi que le dépôt de garantie du locataire (car, même si vous ne le récupérez pas, pour raison X ou Y, ce sera quand même à vous de le restituer lors du départ du locataire).
La TH est toujours due, pour l'année entière, par l'occupant au 1° janvier.
CDT.
Bonsoir,
L'article 1415 du code général des impôts prévoit que c'est le proprio au 1er janvier de l'année qui paie la taxe foncière et le locataire à la même date qui paie la taxe d'habitation.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306109
Cordialement.
L'article 1415 du code général des impôts prévoit que c'est le proprio au 1er janvier de l'année qui paie la taxe foncière et le locataire à la même date qui paie la taxe d'habitation.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306109
Cordialement.
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