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condorcet
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4 févr. 2017 à 11:04
4 févr. 2017 à 11:04
Comment peut on procéder?
Se référer aux statuts sur cette question du quorum à atteindre au sujet de l'aliénation des biens sociaux.
En l'absence de réponse par référence à ces statuts, il convient de se rapporter aux dispositions code civil ayant trait au fonctionnement et à la gestion d'une indivision successorale, selon laquelle les indivisaires souhaitant quitter l'indivision doivent proposer au récalcitrant d'acquérir leurs droits indivis dont ils sont détenteurs.
Observation étant faite que cette indivision concerne les parts recueillies dans la succession et non l'immeuble dont seule la SCI est propriétaire.
Se référer aux statuts sur cette question du quorum à atteindre au sujet de l'aliénation des biens sociaux.
En l'absence de réponse par référence à ces statuts, il convient de se rapporter aux dispositions code civil ayant trait au fonctionnement et à la gestion d'une indivision successorale, selon laquelle les indivisaires souhaitant quitter l'indivision doivent proposer au récalcitrant d'acquérir leurs droits indivis dont ils sont détenteurs.
Observation étant faite que cette indivision concerne les parts recueillies dans la succession et non l'immeuble dont seule la SCI est propriétaire.
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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Modifié par lucini le 4/02/2017 à 11:26
Modifié par lucini le 4/02/2017 à 11:26
Bonjour,
"Mon père vient de décéder,il possédait un appartement en SCI"
Il faut d'abord que le notaire procède à la transmission officielle des parts sociales au nom de votre père à ses héritiers et désignation d'un nouveau gérant. La vente du bien de la SCI est conditionnée par la liquidation de la succession de votre père.
Il n'y a pas d'autre règles que celle prévues par les statuts. Parfois le gérant peut même détenir seul l'autorisation de vendre. Consulter attentivement les statuts pour constater ou non que l'objet social de la SCI prévoir la vente d'un bien immobilier et les pouvoirs du gérant.
Si la possibilité de vendre est prévue par une formulation générale dans les statuts, le gérant de la SCI peut vendre seul les actifs de la société, les associés ne pourront pas empêcher l’acte.
Compte tenu de l'opposition de l'un des associés il est souhaitable de convoquer une assemblée générale pour décider la vente de l'appartement vide en fixant le prix de vente après une évaluation de préférence d'un notaire.
Prévoir les modalités de répartition du prix de vente du bien ou non par la SCI au profit de ses associés
Si l"AG recueille la majorité nécessaire prévu dans les statuts , le gérant pourra procéder à la mise en vente en toute légalité.
CDLT
"Mon père vient de décéder,il possédait un appartement en SCI"
Il faut d'abord que le notaire procède à la transmission officielle des parts sociales au nom de votre père à ses héritiers et désignation d'un nouveau gérant. La vente du bien de la SCI est conditionnée par la liquidation de la succession de votre père.
Il n'y a pas d'autre règles que celle prévues par les statuts. Parfois le gérant peut même détenir seul l'autorisation de vendre. Consulter attentivement les statuts pour constater ou non que l'objet social de la SCI prévoir la vente d'un bien immobilier et les pouvoirs du gérant.
Si la possibilité de vendre est prévue par une formulation générale dans les statuts, le gérant de la SCI peut vendre seul les actifs de la société, les associés ne pourront pas empêcher l’acte.
Compte tenu de l'opposition de l'un des associés il est souhaitable de convoquer une assemblée générale pour décider la vente de l'appartement vide en fixant le prix de vente après une évaluation de préférence d'un notaire.
Prévoir les modalités de répartition du prix de vente du bien ou non par la SCI au profit de ses associés
Si l"AG recueille la majorité nécessaire prévu dans les statuts , le gérant pourra procéder à la mise en vente en toute légalité.
CDLT
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2017 à 13:42