protection de mineurs héritage

Question

Bonjour,
suite au décès de notre fils , avec 2 enfants mineurs , pacsé ,
la maman est tuteur , nous avions fait un don manuel " devant l'inspection des impôts " elle veut vendre la maison " qui est à nos petits enfants , es-ce que l'argent de la vente sera bloquée , la vente couvre le montant de notre donation , 
merci de vos conseils ou si vous avez été confrontés à ce problème,
ényl

condorcet · Answer

es-ce que l'argent de la vente sera bloquée 
La tutrice se rangera à l'avis du Juge des Tutelles.
Le magistrat a le pouvoir de l'autoriser:
 -à réinvestir les fonds dans une nouvelle acquisition au nom des membres de l'indivision résultant du décès de votre fils;
-à faire des placements bancaires productifs d'intérêt ;
-de prélever un montant nécessaire à l'entretien et à l'éducation des enfants;
-toute mesure propice à  leurs intérêts.
 la vente couvre le montant de notre donation 
La donation a fait perdre aux donateurs la propriété du bien donné.
N'étant pas les ayants droit à la succession, ceux-ci ne  disposent d'aucun pouvoir d’immixtion dans la gestion de cette indivision envers laquelle ils sont étrangers.

Protection de mineurs héritage

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters