Permis de construire avec une personne non propriétaire
CS123456
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 30 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
4 février 2017
-
4 févr. 2017 à 10:28
flashlook2000 Messages postés 24 Date d'inscription lundi 4 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2021 - 3 avril 2018 à 10:15
flashlook2000 Messages postés 24 Date d'inscription lundi 4 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2021 - 3 avril 2018 à 10:15
A voir également:
- Quand peut-on déposer un permis de construire sans être propriétaire
- Peut on deposer de l'argent liquide dans une autre banque que la sienne ✓ - Forum Banque et Crédit
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Propriétaire qui se croit tout permis ✓ - Forum Immobilier
- Indice pour savoir si on a le permis - Forum Automobile
- Retrouver un permis de construire sur internet ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
je voudrais savoir si je peux mettre en plus de mon nom de famille le nom de famille de ma conjointe
Aucun intérêt et je doute que cela soit possible, elle n'est pas propriétaire.
elle a des droits sur le terrain ou sur la future maison étant donné qu'elle a son nom sur le dépôt du permis de construire?
Non, ça ne donnera rien de plus de toute façon.
je voudrais savoir si je peux mettre en plus de mon nom de famille le nom de famille de ma conjointe
Aucun intérêt et je doute que cela soit possible, elle n'est pas propriétaire.
elle a des droits sur le terrain ou sur la future maison étant donné qu'elle a son nom sur le dépôt du permis de construire?
Non, ça ne donnera rien de plus de toute façon.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2018 à 10:15
en cas de divorce la partie qui n est pas porté au cadastre
n aura aucun droit et le bien immobilier construit appartient au seul proprietaire du terrain !!