Permis de construire avec une personne non propriétaire
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2 réponses
Bonjour,
je voudrais savoir si je peux mettre en plus de mon nom de famille le nom de famille de ma conjointe
Aucun intérêt et je doute que cela soit possible, elle n'est pas propriétaire.
elle a des droits sur le terrain ou sur la future maison étant donné qu'elle a son nom sur le dépôt du permis de construire?
Non, ça ne donnera rien de plus de toute façon.
je voudrais savoir si je peux mettre en plus de mon nom de famille le nom de famille de ma conjointe
Aucun intérêt et je doute que cela soit possible, elle n'est pas propriétaire.
elle a des droits sur le terrain ou sur la future maison étant donné qu'elle a son nom sur le dépôt du permis de construire?
Non, ça ne donnera rien de plus de toute façon.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2018 à 10:15
en cas de divorce la partie qui n est pas porté au cadastre
n aura aucun droit et le bien immobilier construit appartient au seul proprietaire du terrain !!