Permis de construire avec une personne non propriétaire

CS123456 4 Messages postés lundi 30 janvier 2017Date d'inscription 4 février 2017 Dernière intervention - 4 févr. 2017 à 10:28 - Dernière réponse : flashlook2000 2 Messages postés lundi 4 décembre 2017Date d'inscription 3 avril 2018 Dernière intervention
- 3 avril 2018 à 10:15
Bonjour,

Je viens d'acheter un terrain constructible uniquement à mon nom, j'ai également fait un prêt bancaire à mon nom.

Actuellement je suis en couple non marié et non pacsé , et je voudrais savoir si je peux mettre en plus de mon nom de famille le nom de famille de ma conjointe sur ma demande de permis de construire alors qu'elle est identifiée sur aucune des autres démarches ?

Je serais biens sur la seul personne à financer dans ce projet.

Es ce que en cas de séparation avec ma conjointe, elle a des droits sur le terrain ou sur la future maison étant donné qu'elle a son nom sur le dépôt du permis de construire?

Merci pour votre réponse.

Cordialement.
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Bonjour,

je voudrais savoir si je peux mettre en plus de mon nom de famille le nom de famille de ma conjointe

Aucun intérêt et je doute que cela soit possible, elle n'est pas propriétaire.

elle a des droits sur le terrain ou sur la future maison étant donné qu'elle a son nom sur le dépôt du permis de construire?

Non, ça ne donnera rien de plus de toute façon.
flashlook2000 2 Messages postés lundi 4 décembre 2017Date d'inscription 3 avril 2018 Dernière intervention - 3 avril 2018 à 10:15
non le permis de construire ne donne aucun droit a la personne qui nest pas proprietaire du terrain le seul nom et proprietaire est celui qui est porté au cadastre , et ce meme si vous etes marié sous le regime de communauté (reduites aux acquets)
en cas de divorce la partie qui n est pas porté au cadastre
n aura aucun droit et le bien immobilier construit appartient au seul proprietaire du terrain !!
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doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 4 févr. 2017 à 13:34
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