Permis de construire avec une personne non propriétaire
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flashlook2000 Messages postés 45 Statut Membre -
flashlook2000 Messages postés 45 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens d'acheter un terrain constructible uniquement à mon nom, j'ai également fait un prêt bancaire à mon nom.
Actuellement je suis en couple non marié et non pacsé , et je voudrais savoir si je peux mettre en plus de mon nom de famille le nom de famille de ma conjointe sur ma demande de permis de construire alors qu'elle est identifiée sur aucune des autres démarches ?
Je serais biens sur la seul personne à financer dans ce projet.
Es ce que en cas de séparation avec ma conjointe, elle a des droits sur le terrain ou sur la future maison étant donné qu'elle a son nom sur le dépôt du permis de construire?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Je viens d'acheter un terrain constructible uniquement à mon nom, j'ai également fait un prêt bancaire à mon nom.
Actuellement je suis en couple non marié et non pacsé , et je voudrais savoir si je peux mettre en plus de mon nom de famille le nom de famille de ma conjointe sur ma demande de permis de construire alors qu'elle est identifiée sur aucune des autres démarches ?
Je serais biens sur la seul personne à financer dans ce projet.
Es ce que en cas de séparation avec ma conjointe, elle a des droits sur le terrain ou sur la future maison étant donné qu'elle a son nom sur le dépôt du permis de construire?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
je voudrais savoir si je peux mettre en plus de mon nom de famille le nom de famille de ma conjointe
Aucun intérêt et je doute que cela soit possible, elle n'est pas propriétaire.
elle a des droits sur le terrain ou sur la future maison étant donné qu'elle a son nom sur le dépôt du permis de construire?
Non, ça ne donnera rien de plus de toute façon.
je voudrais savoir si je peux mettre en plus de mon nom de famille le nom de famille de ma conjointe
Aucun intérêt et je doute que cela soit possible, elle n'est pas propriétaire.
elle a des droits sur le terrain ou sur la future maison étant donné qu'elle a son nom sur le dépôt du permis de construire?
Non, ça ne donnera rien de plus de toute façon.
Bonjour,
il aurait été préférable de rester sur le premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7407241-mettre-un-nom-en-plus-sur-l-affichage-du-permis-de-construire
il aurait été préférable de rester sur le premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7407241-mettre-un-nom-en-plus-sur-l-affichage-du-permis-de-construire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en cas de divorce la partie qui n est pas porté au cadastre
n aura aucun droit et le bien immobilier construit appartient au seul proprietaire du terrain !!