Annulation contrat pour vice de fomre
alflocat
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alflocat Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 3 févr. 2017 à 14:26
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Afrikarnak
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3 févr. 2017 à 14:17
3 févr. 2017 à 14:17
Bonjour
Le terme 'vice de forme' ne semble pas approprié à la situation décrite.
Il s'agirait plutôt de la non réalisation totale des prestations prévues au Contrat ce qui n'annule pas le dit Contrat.
Tu peux réclamer la réalisation des prestations manquantes par LRAR.
Pour la résiliation du Contrat voir les modalités prévues aux CGV. Ou éventuellement utiliser les dispositions du Code de la Consommation Art. L215-1. Faire par LRAR.
A+
Le terme 'vice de forme' ne semble pas approprié à la situation décrite.
Il s'agirait plutôt de la non réalisation totale des prestations prévues au Contrat ce qui n'annule pas le dit Contrat.
Tu peux réclamer la réalisation des prestations manquantes par LRAR.
Pour la résiliation du Contrat voir les modalités prévues aux CGV. Ou éventuellement utiliser les dispositions du Code de la Consommation Art. L215-1. Faire par LRAR.
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alflocat
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3 févr. 2017 à 14:26
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merci pour cette réponse.