Imposition sur rente maladie professionnelle
Résolu
kakie
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rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je travaillais en SUISSE et
Je viens gagner un procès depuis 12 ans pour maladie-professionnelle et je vais percevoir une rente viagère et le rappelle des douze ans de procès
Ma question : quelle sera mon imposition en France sur ma rente viagère et le capital dû >pour maladie professionnelle
merci de votre réponse
Je travaillais en SUISSE et
Je viens gagner un procès depuis 12 ans pour maladie-professionnelle et je vais percevoir une rente viagère et le rappelle des douze ans de procès
Ma question : quelle sera mon imposition en France sur ma rente viagère et le capital dû >pour maladie professionnelle
merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
En application de l'article 81-8 du code des impôts :les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit en exécution de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés sont exonérées en totalité.
Mais cet article ne concerne bien entendu que les rentes perçues en France au titre de la législation française.
Pour les prestations de même nature perçues à l'étranger je pense qu'il faut interroger le service des impôts. Mais si vous avez payé en Suisse par prélèvement à la source, il s'agit seulement pour vous de demander la non intégration de ces sommes dans la calcul de votre taux d'imposition.
Cordialement
En application de l'article 81-8 du code des impôts :les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit en exécution de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés sont exonérées en totalité.
Mais cet article ne concerne bien entendu que les rentes perçues en France au titre de la législation française.
Pour les prestations de même nature perçues à l'étranger je pense qu'il faut interroger le service des impôts. Mais si vous avez payé en Suisse par prélèvement à la source, il s'agit seulement pour vous de demander la non intégration de ces sommes dans la calcul de votre taux d'imposition.
Cordialement
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