Qui paie les travaux d'urgence entre promesse et signature ?

iamDA Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 2 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2017 - 2 févr. 2017 à 11:16
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 3 févr. 2017 à 20:25
Bonjour,

J'achète un appartement en copropriété et je sollicite votre aide pour le problème suivant :

- signature promesse il y a deux mois
- signature de la vente finale dans 3 semaines

Avons appris la semaine dernière que la chaudière de la copro venait de tomber en panne et que le syndic allait procéder à un changement de la chaudière en travaux d'urgence.
Il y a une réunion de copropriétaires mais qui n'est pas une AG extraordinaire avec convocation; donc la clause concernant les travaux votés en AG prévue dans notre promesse ne s'appliquerait pas.

Il y aura probablement plusieurs appels de fonds pour cette chaudière avant ET après la signature. Selon le vendeur il doit payer les appels pour ces travaux qui sont appelés avant la signature (car il sera propriétaire) et je devrai payer les appels survenant après la signature (car je serai alors propriétaire).

A-t-il raison ?

Selon moi le bien devrait être vendu dans l'état où il était lors de la signature de la promesse; donc chauffé. Le vendeur devrait donc prendre à sa charge la totalité des appels concernant ce problème "urgent" survenu alors qu'il était propriétaire (que les appels soient avant ou après la signature).
De plus je trouve ça anormal que je doive payer pour des réparations sur un problème survenu alors que je n'étais pas propriétaire

Merci pour votre aide car je ne trouve pas de réponse claire à ce problème.

Cdt
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2 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
3 févr. 2017 à 20:25
Bonsoir,

Il y aura probablement plusieurs appels de fonds pour cette chaudière avant ET après la signature. Selon le vendeur il doit payer les appels pour ces travaux qui sont appelés avant la signature (car il sera propriétaire) et je devrai payer les appels survenant après la signature (car je serai alors propriétaire).

A-t-il raison ?

Légalement, il a raison. Mais rien ne vous empêche de mettre en place une autre formule, pourvu que les deux parties soient d'accord. Le notaire actera votre protocole commun.

Cdlt.
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djivi38 Messages postés 52107 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 15 395
Modifié par djivi38 le 3/02/2017 à 20:12
Bonsoir,

je ne connais malheureusement pas la réponse, mais je vous conseillerais de voir la solution de ce problème avec votre notaire, parce que le syndic enverra les appels de fond à celui des deux qui sera propriétaire au moment où ils tombent.
Et si votre solution est la bonne, vous aurez toutes les peines du monde à vous faire rembourser par l'ancien propriétaire si rien n'est officiellement écrit...

Cdt.
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