Qui paie les travaux d'urgence entre promesse et signature ?
iamDA
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'achète un appartement en copropriété et je sollicite votre aide pour le problème suivant :
- signature promesse il y a deux mois
- signature de la vente finale dans 3 semaines
Avons appris la semaine dernière que la chaudière de la copro venait de tomber en panne et que le syndic allait procéder à un changement de la chaudière en travaux d'urgence.
Il y a une réunion de copropriétaires mais qui n'est pas une AG extraordinaire avec convocation; donc la clause concernant les travaux votés en AG prévue dans notre promesse ne s'appliquerait pas.
Il y aura probablement plusieurs appels de fonds pour cette chaudière avant ET après la signature. Selon le vendeur il doit payer les appels pour ces travaux qui sont appelés avant la signature (car il sera propriétaire) et je devrai payer les appels survenant après la signature (car je serai alors propriétaire).
A-t-il raison ?
Selon moi le bien devrait être vendu dans l'état où il était lors de la signature de la promesse; donc chauffé. Le vendeur devrait donc prendre à sa charge la totalité des appels concernant ce problème "urgent" survenu alors qu'il était propriétaire (que les appels soient avant ou après la signature).
De plus je trouve ça anormal que je doive payer pour des réparations sur un problème survenu alors que je n'étais pas propriétaire
Merci pour votre aide car je ne trouve pas de réponse claire à ce problème.
Cdt
J'achète un appartement en copropriété et je sollicite votre aide pour le problème suivant :
- signature promesse il y a deux mois
- signature de la vente finale dans 3 semaines
Avons appris la semaine dernière que la chaudière de la copro venait de tomber en panne et que le syndic allait procéder à un changement de la chaudière en travaux d'urgence.
Il y a une réunion de copropriétaires mais qui n'est pas une AG extraordinaire avec convocation; donc la clause concernant les travaux votés en AG prévue dans notre promesse ne s'appliquerait pas.
Il y aura probablement plusieurs appels de fonds pour cette chaudière avant ET après la signature. Selon le vendeur il doit payer les appels pour ces travaux qui sont appelés avant la signature (car il sera propriétaire) et je devrai payer les appels survenant après la signature (car je serai alors propriétaire).
A-t-il raison ?
Selon moi le bien devrait être vendu dans l'état où il était lors de la signature de la promesse; donc chauffé. Le vendeur devrait donc prendre à sa charge la totalité des appels concernant ce problème "urgent" survenu alors qu'il était propriétaire (que les appels soient avant ou après la signature).
De plus je trouve ça anormal que je doive payer pour des réparations sur un problème survenu alors que je n'étais pas propriétaire
Merci pour votre aide car je ne trouve pas de réponse claire à ce problème.
Cdt
A voir également:
- Qui paie les travaux d'urgence entre promesse et signature ?
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
2 réponses
Bonsoir,
Il y aura probablement plusieurs appels de fonds pour cette chaudière avant ET après la signature. Selon le vendeur il doit payer les appels pour ces travaux qui sont appelés avant la signature (car il sera propriétaire) et je devrai payer les appels survenant après la signature (car je serai alors propriétaire).
A-t-il raison ?
Légalement, il a raison. Mais rien ne vous empêche de mettre en place une autre formule, pourvu que les deux parties soient d'accord. Le notaire actera votre protocole commun.
Cdlt.
Il y aura probablement plusieurs appels de fonds pour cette chaudière avant ET après la signature. Selon le vendeur il doit payer les appels pour ces travaux qui sont appelés avant la signature (car il sera propriétaire) et je devrai payer les appels survenant après la signature (car je serai alors propriétaire).
A-t-il raison ?
Légalement, il a raison. Mais rien ne vous empêche de mettre en place une autre formule, pourvu que les deux parties soient d'accord. Le notaire actera votre protocole commun.
Cdlt.
Bonsoir,
je ne connais malheureusement pas la réponse, mais je vous conseillerais de voir la solution de ce problème avec votre notaire, parce que le syndic enverra les appels de fond à celui des deux qui sera propriétaire au moment où ils tombent.
Et si votre solution est la bonne, vous aurez toutes les peines du monde à vous faire rembourser par l'ancien propriétaire si rien n'est officiellement écrit...
Cdt.
je ne connais malheureusement pas la réponse, mais je vous conseillerais de voir la solution de ce problème avec votre notaire, parce que le syndic enverra les appels de fond à celui des deux qui sera propriétaire au moment où ils tombent.
Et si votre solution est la bonne, vous aurez toutes les peines du monde à vous faire rembourser par l'ancien propriétaire si rien n'est officiellement écrit...
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...