Droit de préemption : refus de vente, cause de bail signé seul
CaiaJ
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djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 30 janv. 2017 à 23:15
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 30 janv. 2017 à 23:15
A voir également:
- Droit de préemption : refus de vente, cause de bail signé seul
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
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djivi38
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30 janv. 2017 à 22:46
30 janv. 2017 à 22:46
Bonjour,
"Après avoir dit ça au notaire des propriétaires (...)"
Il est toujours préférable de prendre chacun son propre notaire. Le vôtre sera plus enclin à vous conseiller et les "frais de notaire" ne seront pas plus élevés (puisqu'ils se les partageront).
"Nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil (...)"
Oui, MAIS... vous n'êtes NI pacsés NI conjoints, et le nom de votre compagnon ne figure pas sur le bail.
CDT.
"Après avoir dit ça au notaire des propriétaires (...)"
Il est toujours préférable de prendre chacun son propre notaire. Le vôtre sera plus enclin à vous conseiller et les "frais de notaire" ne seront pas plus élevés (puisqu'ils se les partageront).
"Nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil (...)"
Oui, MAIS... vous n'êtes NI pacsés NI conjoints, et le nom de votre compagnon ne figure pas sur le bail.
CDT.
30 janv. 2017 à 22:52
En effet, nous avons rdv avec un notaire demain. Nous verrons ce qu'il en pense.
J'ai une autre question pour vous :
Le droit de préemption cours jusqu'au 21 février. Si mon compagnon et moi, nous nous pacsons dans les 2 semaines à venir, pourrons-nous accepter l'offre sous le droit de préemption à ce moment là ?
(Si je ne me trompe pas, le pacsé ou conjoint n'a pas obligation d’apparaître sur le bail pour faire valoir ce droit.)
Merci encore!!
30 janv. 2017 à 23:15
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2562
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
"Si mon compagnon et moi, nous nous pacsons dans les 2 semaines à venir, pourrons-nous accepter l'offre sous le droit de préemption à ce moment là ? "
Pas sûr. Voir le problème avec votre notaire demain.
CDT.