Droit de préemption : refus de vente, cause de bail signé seul

CaiaJ Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2017 - 30 janv. 2017 à 21:06
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 30 janv. 2017 à 23:15
Bonjour,

Bonjour,

Il y a deux ans et demi, j'ai signé seule un bail de location pour un apartment dans lequel j'habitais seule.
Mon compagnon (non ne sommes pas mariés ni pacsés, mais en couple depuis 2 ans) a emménagé avec moi dans cet appartement il y a 6 mois.
Les propriétaires du logement m'ont donné congé pour vente avec droit de préemption, en bonne et due forme, le mois dernier.
Mon compagnon et moi-même désirons accepter l'offre de vente. Le prêt se ferait à nos deux noms.
Après avoir dit ça au notaire des propriétaires par téléphone, je reçois cet email de sa part :

"À partir de la date de réception de la lettre de congé, le locataire a 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente.
L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter et il doit quitter le logement à la fin du bail.
Si le locataire accepte la vente, il doit en informer le propriétaire :
par lettre recommandée avec avis de réception
et au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de l'offre de vente.
Le locataire dispose ensuite d'un délai de 2 mois (ou 4 mois en cas de recours à un crédit immobilier) à partir de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, pour signer l'acte de vente."
Aussi, vous disposez seule du droit de priorité pour un achat à XXX XXXEuros, en tant que seul preneur à bail.
Vous négocierez dans les « conditions classiques » avec les vendeurs si vous souhaitez acquérir le bien à deux. En somme, celui qui proposera le meilleur prix remportera la mise.


J'ai fait quelques recherches sur internet et j'ai, à plusieurs reprises, pu lire ce genre de choses :
Article 9-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 189 JORF 14 décembre 2000
Nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent titre par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au locataire ou au conjoint du locataire si l'existence de ce partenaire ou de ce conjoint n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.



Est-ce que quelqu'un saurait me dire ce qu'il en est ?

Nous souhaitons absolument acheter le logement au prix de l'offre. Nous avons peur que, passé mon droit de préemption, des acquéreurs potentiels fassent des offres plus chères...

Merci beaucoup à tous !!

1 réponse

djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 15 152
30 janv. 2017 à 22:46
Bonjour,

"Après avoir dit ça au notaire des propriétaires (...)"
Il est toujours préférable de prendre chacun son propre notaire. Le vôtre sera plus enclin à vous conseiller et les "frais de notaire" ne seront pas plus élevés (puisqu'ils se les partageront).

"Nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil (...)"
Oui, MAIS... vous n'êtes NI pacsés NI conjoints, et le nom de votre compagnon ne figure pas sur le bail.

CDT.
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CaiaJ Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2017
30 janv. 2017 à 22:52
Merci pour votre réponse.

En effet, nous avons rdv avec un notaire demain. Nous verrons ce qu'il en pense.
J'ai une autre question pour vous :
Le droit de préemption cours jusqu'au 21 février. Si mon compagnon et moi, nous nous pacsons dans les 2 semaines à venir, pourrons-nous accepter l'offre sous le droit de préemption à ce moment là ?
(Si je ne me trompe pas, le pacsé ou conjoint n'a pas obligation d’apparaître sur le bail pour faire valoir ce droit.)

Merci encore!!
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djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 15 152 > CaiaJ Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2017
30 janv. 2017 à 23:15
Un peu de lecture : :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2562

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565

"Si mon compagnon et moi, nous nous pacsons dans les 2 semaines à venir, pourrons-nous accepter l'offre sous le droit de préemption à ce moment là ? "
Pas sûr. Voir le problème avec votre notaire demain.

CDT.
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