État des lieux d'entrée d'un logement occupé par le veuf

Chris30110 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 2 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2017 - 2 févr. 2017 à 03:10
Chris30110 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 2 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2017 - 2 févr. 2017 à 12:41
Bonjour, avant de poser ma question je vous situe le cadre pour comprendre. Mon père à perdu sa femme, étant sous le régime de la séparation avec donation entre époux aujourd'hui il possède 1/4 en propriété et le reste en usufruit. La succession est clôturé depuis peu. Les enfants de sa femme veulent faire un état des lieux d'entrée pour le logements ( je ne parle pas d'un inventaire des biens, qui a déjà été fait par un commissaire priseur). Ma question est donc la suivante, cet état des lieux est il obligatoire ? Mon père peut il le refuser ?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié par condorcet le 2/02/2017 à 07:22
Ma question est donc la suivante,cet état des lieux est il obligatoire?
Réponse négative.

Mon père peut il le refuser ?
Réponse affirmative.
1
Chris30110 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 2 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2017
2 févr. 2017 à 12:41
Merci beaucoup pour votre réponse
0