Mes droits
Hipaxe
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 févr. 2017 à 08:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 févr. 2017 à 08:34
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Modifié par condorcet le 2/02/2017 à 07:31
Modifié par condorcet le 2/02/2017 à 07:31
en cas de avec mon mari...
Vous n'obtenez rien.
L'entière propriété du bien est entre les mains du mari.
ou de décès de mon mari, comment cela se passe?
La propriété de cette maison sera transmise à ses héritiers.
Quels sont mes droits?
En présence d'une descendance, vous aurez le choix entre l'usufruit ou le quart en pleine propriété sur le totalité des biens composant la succession.
Par testament il peut vous priver de tout,.....de tous vos droits légaux.
Vous n'obtenez rien.
L'entière propriété du bien est entre les mains du mari.
ou de décès de mon mari, comment cela se passe?
La propriété de cette maison sera transmise à ses héritiers.
Quels sont mes droits?
En présence d'une descendance, vous aurez le choix entre l'usufruit ou le quart en pleine propriété sur le totalité des biens composant la succession.
Par testament il peut vous priver de tout,.....de tous vos droits légaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2017 à 08:19
Sinon que dois je faire pour avoir plus de droit sur ce bien?
2 févr. 2017 à 08:34
C'est absolument certain, tout autant que vous puissiez le prouver.
Je vous ai simplement dit que vous n'auriez aucun droit sur la propriété de ce bien.
Sinon que dois je faire pour avoir plus de droit sur ce bien?
Faites précéder votre mariage d'un contrat reçu par notaire par lequel vous adopteriez le régime de la communauté de biens et acquêts avec apport à cette communauté par votre futur mari, de cette maison actuellement à son nom en précisant qu'il consent à cet apport en raison de votre contribution financière dans le cadre du remboursement du prêt.
Pour le moment, vous ne pouvez pas faire grand chose si ce n'est d'exiger le remboursement des sommes que vous avez versées.
D'ailleurs pour quelles raisons attendre 2008 pour vous marier dès lors que vivant ensemble depuis 12 ans et ayant 2 enfants en commun, vous n'auriez aucun droit dans sa succession ?