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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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1 févr. 2017 à 20:13
1 févr. 2017 à 20:13
une donation partagée entre ses 5 petites-filles de la nue-propriété de sa maison , de manière à éviter les droits de succession ?
En consentant une donation l'on n'échappe pas pour autant aux droits de mutation à titre gratuit que sont les droits de donation.
Il existe également la donation-partage transgénérationnelle associant les enfants et les petits-enfants.
Dans votre cas, une autre possibilité s'offre à vous.
Au décès de votre mère votre soeur et vous pouvez renoncer à la succession qui reviendra alors à vos descendances respectives.
Une renonciation à une succession ne génère aucun frais contrairement à l'acte de donation-partage.
(copier-coller)
Donation-partage et donation transgénérationnelle
Les petits-enfants peuvent-ils être associés à une donation-partage ?
Oui. Il est possible de réaliser une donation-partage au profit de descendants de générations différentes et d’associer ainsi enfants et petits-enfants. On parle de donation-partage transgénérationnelle. Pour ce faire, il est nécessaire de recueillir l’accord de tous les bénéficiaires.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/succession-donation-partage-et-donation-transg%C3%A9n%C3%A9rationnelle
En consentant une donation l'on n'échappe pas pour autant aux droits de mutation à titre gratuit que sont les droits de donation.
Il existe également la donation-partage transgénérationnelle associant les enfants et les petits-enfants.
Dans votre cas, une autre possibilité s'offre à vous.
Au décès de votre mère votre soeur et vous pouvez renoncer à la succession qui reviendra alors à vos descendances respectives.
Une renonciation à une succession ne génère aucun frais contrairement à l'acte de donation-partage.
(copier-coller)
Donation-partage et donation transgénérationnelle
Les petits-enfants peuvent-ils être associés à une donation-partage ?
Oui. Il est possible de réaliser une donation-partage au profit de descendants de générations différentes et d’associer ainsi enfants et petits-enfants. On parle de donation-partage transgénérationnelle. Pour ce faire, il est nécessaire de recueillir l’accord de tous les bénéficiaires.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/succession-donation-partage-et-donation-transg%C3%A9n%C3%A9rationnelle
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4 févr. 2017 à 21:56
Bonjour,
Merci tout d'abord pour votre réponse qui m'éclaire bien .
Une petite précision toutefois si vous voulez bien ...
Ai-je bien compris ...si nous renonçons à notre héritage au profit de nos enfants , ces derniers , les petites -filles , n'auront pas de droits de succession à payer ?
Merci de votre aide ,
Bien cordialement .
Réponse
En renonçant, la succession de votre mère reviendrait à ses petites-filles, qui bénéficieraient ensemble de l'abattement dont vous auriez bénéficié vous-même en ne renonçant pas.
Si cet abattement couvre la valeur des biens transmis, aucun droit de succession ne sera dû.
Le seul avantage de renoncer pour laisser place aux suivants, une étape est sautée soit des frais de règlement de la succession intermédiaire qui aurait été dus , et peut-être des droits de succession.
Car en acceptant la succession de votre mère, les biens recueillis s'ajouteraient à votre patrimoine personnel lors de votre propre succession..
10 févr. 2017 à 07:56