Réversion : revenus immobiliers à l'étranger.
ginou
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour,
Ma soeur habite au Chili et a perdu son mari en avril 2016. Son mari touchait une retraite de la France. Pour la demande de reversion, elle voudrait savoir si elle doit reporter dans le questionnaire de la CNAV les revenus immobiliers pour des appartements qui lui appartiennent et qui se trouvent au Chili.
Merci d'avance. Cordialement.
Geneviève.
Ma soeur habite au Chili et a perdu son mari en avril 2016. Son mari touchait une retraite de la France. Pour la demande de reversion, elle voudrait savoir si elle doit reporter dans le questionnaire de la CNAV les revenus immobiliers pour des appartements qui lui appartiennent et qui se trouvent au Chili.
Merci d'avance. Cordialement.
Geneviève.
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1 réponse
Bonjour,
Selon l'article R353-1 du code de la sécurité sociale:
Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition sont exclus des ressources prises en compte;
et la circulaire CNAV précise qu'il s'agit d'exclure les ressources procurées par les biens propres du décédé, les biens issus du décès et les biens de communauté avec l'assuré décédé
Par conséquent votre soeur ne doit déclarer ce type de ressources que si elles lui sont procurées par des biens qui lui sont propres.
Cordialement
Selon l'article R353-1 du code de la sécurité sociale:
Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition sont exclus des ressources prises en compte;
et la circulaire CNAV précise qu'il s'agit d'exclure les ressources procurées par les biens propres du décédé, les biens issus du décès et les biens de communauté avec l'assuré décédé
Par conséquent votre soeur ne doit déclarer ce type de ressources que si elles lui sont procurées par des biens qui lui sont propres.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...