Dates de valeur d'un salaire pour trimestre
touphi37
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1 févr. 2017 à 19:03
touphi - 3 févr. 2017 à 18:48
touphi - 3 févr. 2017 à 18:48
bonjour,
ma question concerne un cas particulier concernant l’acquisition des trimestres pour carrière longue :
ayant eu sur une année, 1997, une formation qui ne valide aucun trimestre, je suis donc très juste concernant les montants cotisés cette année là, j'explique le problème:
j'ai travaillé en décembre 1997. Avec le montant de base du salaire correspondant, je peux valider un trimestre.
Le problème c'est que ce salaire m'a été payé le 10 janvier 98 et ma Carsat ne le valide pas en 1997 mais en 98. Du coup je perd 1 trimestre sur ma carrière longue !
Est ce normal ? Où puis-je trouver un texte précisant les dates de valeur d'un salaire ?
Merci de votre aide.
ma question concerne un cas particulier concernant l’acquisition des trimestres pour carrière longue :
ayant eu sur une année, 1997, une formation qui ne valide aucun trimestre, je suis donc très juste concernant les montants cotisés cette année là, j'explique le problème:
j'ai travaillé en décembre 1997. Avec le montant de base du salaire correspondant, je peux valider un trimestre.
Le problème c'est que ce salaire m'a été payé le 10 janvier 98 et ma Carsat ne le valide pas en 1997 mais en 98. Du coup je perd 1 trimestre sur ma carrière longue !
Est ce normal ? Où puis-je trouver un texte précisant les dates de valeur d'un salaire ?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Dates de valeur d'un salaire pour trimestre
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2023 pdf - Guide
- Ilc 1er trimestre 2024 - - Droit et bail commercial
- Grille salaire coiffure 2024 - - Grilles salariales
- Irl 4eme trimestre 2023 - - Location Nue
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Utilisateur anonyme
1 févr. 2017 à 19:19
1 févr. 2017 à 19:19
Et la date de la paie sur la fiche de paie c'est marqué quoi ?
touphi37
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2 février 2017
1 févr. 2017 à 19:27
1 févr. 2017 à 19:27
bonsoir et merci,
il s'agissait d'une société d'interim et tous ces salaires sont versés le 10 du mois suivant.
Sur ma feuille de paye il est effectivement marqué "date de paye 10 janvier 1998" mais il s'agit du salaire dû pour décembre 97.
il s'agissait d'une société d'interim et tous ces salaires sont versés le 10 du mois suivant.
Sur ma feuille de paye il est effectivement marqué "date de paye 10 janvier 1998" mais il s'agit du salaire dû pour décembre 97.
touphi37
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2 février 2017
1 févr. 2017 à 19:43
1 févr. 2017 à 19:43
il est marqué :
- dans l'entête : à côté de mes coordonnées, " paiement le 12/01/98
- en tête des calculs : les dates de missions ( du 01 au 09, du 10 au 20 etc)
- en bas de feuille aprés les calculs : " paie de 12/97 " et le net à côté.
- dans l'entête : à côté de mes coordonnées, " paiement le 12/01/98
- en tête des calculs : les dates de missions ( du 01 au 09, du 10 au 20 etc)
- en bas de feuille aprés les calculs : " paie de 12/97 " et le net à côté.
touphi37
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2 février 2017
1 févr. 2017 à 23:21
1 févr. 2017 à 23:21
justement c'est suite à une réclamation à la Carsat (demandant la correction 98 vers 97) qu'ils m'ont sorti cette raison (date de paye en 98) pour me dire "le report sur 98 est juste" sous-entendu on ne change rien.
D'où ma question, qui reste posée, est ce la date de paie qui doit être prise en compte ou la période de travail ?
merci
D'où ma question, qui reste posée, est ce la date de paie qui doit être prise en compte ou la période de travail ?
merci
Essayes le médiateur de ta région, là c'est nord picardie pour exemple
https://carsat-hdf.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=217&Itemid=181
https://carsat-hdf.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=217&Itemid=181
cristali
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2 févr. 2017 à 09:06
2 févr. 2017 à 09:06
bonjour, il serai bien de savoir aussi si ce mois de salaire de décembre 1997 a été déclaré aux impôts sur 1997 ou 1998.
si c'est sur 1997, il serai logique que les cotisations sociales l'ai étées aussi.
si c'est sur 1997, il serai logique que les cotisations sociales l'ai étées aussi.
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touphi37
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2 février 2017
2 févr. 2017 à 18:05
2 févr. 2017 à 18:05
ok pour le médiateur, mais en cherchant je vois qu'il faut d'abord faire une demande à la Commission de recours amiable (CRA), il ne peut intervenir qu'en cas de refus par la CRA.
merci pour la piste à suivre.
merci pour la piste à suivre.
pour les trimestres validés, ceux qui comptent pour la carrière longue, ne sont comptabilisés que ceux réellement travaillés (+4 maxi sur toute la carrière pour les différentes périodes de chômage).
concernant l'apprentissage (je suis concerné) ils calculent les trimestres comme pour un emploi normal, c'est à dire selon les montants brut payés et réduits pour les cotisations, et donc comme en début d'apprentissage le salaire légal était à 15% du smic (à l'époque), celui ci ne me rapporte que 4 trimestres la troisième année et 0 les 2 premières !
concernant l'apprentissage (je suis concerné) ils calculent les trimestres comme pour un emploi normal, c'est à dire selon les montants brut payés et réduits pour les cotisations, et donc comme en début d'apprentissage le salaire légal était à 15% du smic (à l'époque), celui ci ne me rapporte que 4 trimestres la troisième année et 0 les 2 premières !
La législation juridique et financière évolue en permanence...