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4 réponses
Bonjour,
Vous pouvez déposer une injonction de payer devant le tribunal d'instance avec la reconnaissance de dette.
Pour la fraude..si vous n'avez pas de preuve....
Vous pouvez déposer une injonction de payer devant le tribunal d'instance avec la reconnaissance de dette.
Pour la fraude..si vous n'avez pas de preuve....
S'il est insolvable, ça ne changera rien, mais vous aurez un jugement exécutable pendant 10 ans et le jour où il sera solvable vous n'aurez qu'à le confier à un huissier pour exécution forcée.
En ce qui concerne les messages..il faudrait qu'ils soient authentifiés par huissier, et qu'un juge les accepte.
En ce qui concerne les messages..il faudrait qu'ils soient authentifiés par huissier, et qu'un juge les accepte.
S'il paie actuellement ces 200 euros, vous pouvez lui faire une lettre recommandée avec AR indiquant que vous refusez et que vous engagez une procédure judiciaire. Vous joindrez une copie à votre injonction de payer.
Il m'a proposé cette alternative, de me payer 200 euros par mois.
Du coup, si je refuse et que je dépose une injonction, le crédit actuel restera à ma charge jusqu'à ce qu'il soit solvable, c'est bien ça ?
Existe t il une association ou un recours pour les personnes victimes dans ce genre de situation?
Insolvable ça veut dire qu'il ne travaille pas et qu'il n'a pas de bien immobilier c'est ça ?
Du coup, si je refuse et que je dépose une injonction, le crédit actuel restera à ma charge jusqu'à ce qu'il soit solvable, c'est bien ça ?
Existe t il une association ou un recours pour les personnes victimes dans ce genre de situation?
Insolvable ça veut dire qu'il ne travaille pas et qu'il n'a pas de bien immobilier c'est ça ?
Du coup, si je refuse et que je dépose une injonction, le crédit actuel restera à ma charge jusqu'à ce qu'il soit solvable, c'est bien ça ?
Oui
Existe t il une association ou un recours pour les personnes victimes dans ce genre de situation?
Non
Insolvable ça veut dire qu'il ne travaille pas et qu'il n'a pas de bien immobilier c'est ça ?
C'est qu'il n'a rien à saisir, salaire, meubles, voiture et rien sur le compte bancaire
Oui
Existe t il une association ou un recours pour les personnes victimes dans ce genre de situation?
Non
Insolvable ça veut dire qu'il ne travaille pas et qu'il n'a pas de bien immobilier c'est ça ?
C'est qu'il n'a rien à saisir, salaire, meubles, voiture et rien sur le compte bancaire
1 févr. 2017 à 16:38
Pour la fraude, j'ai des messages ou il reconnaît qu'il a effectué ces paiements.