Reconnaissance de dette et utilisation frauduleuse de ma CB

Jess.iicaa - 1 févr. 2017 à 15:14
 Marley - 1 févr. 2017 à 18:32
Bonjour,
J'ai fait un crédit à hauteur de 9500 Euros pour mon ex compagnon en janvier 2016. Nous sommes séparés depuis peu. Pendant 1 an il me payait tous les mois ce qu'il me devait 340 euros par mois. Suite à un litige et surtout une grande possessivité de sa part, il menace de ne plus me payer.
J'ai fait avec lui une reconnaissance de dettes, je dispose également d'un papier stipulant qu'il m'a déjà versé telle somme, et qu'on a convenu d'un commun accord qu'il me rembourserait 340 euros chaque mois jusqu'à la cloture du crédit et remboursement des intérêts.
Il ne travaille plus depuis 6 mois, et est hébergé à titre gratuit par sa mère.
C'est un grand dépensier, il n'a aucune dépense à sa charge mis à part 150 euros de pension alimentaire et mutuelle et téléphone.
De plus, j'ai découvert le mois dernier qu'il s'est servi à 5 reprises de ma carte bleue à mon insu. Il devait me rembourser, mais refuse de le faire.

Que puis je faire? Existe-t-il un recours par lequel je puisse passer pour qu'on me rembourse et qu'il soit saisi par la suite ?
Actuellement il propose de me donner 200 euros mais ce n'est pas ce qu'on a convenu. Il est aussi insultant dans ses propos alors que j'ai tout financé pendant 1 an (loyers courses essence..)

Merci d'avance
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4 réponses

Bonjour,

Vous pouvez déposer une injonction de payer devant le tribunal d'instance avec la reconnaissance de dette.

Pour la fraude..si vous n'avez pas de preuve....
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Je peux déposer l'injonction même s'il est insolvable? Cela va changer quelque chose à la situation?

Pour la fraude, j'ai des messages ou il reconnaît qu'il a effectué ces paiements.
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S'il est insolvable, ça ne changera rien, mais vous aurez un jugement exécutable pendant 10 ans et le jour où il sera solvable vous n'aurez qu'à le confier à un huissier pour exécution forcée.

En ce qui concerne les messages..il faudrait qu'ils soient authentifiés par huissier, et qu'un juge les accepte.
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D'accord.
Il me propose de me payer 200 euros sur 340 par mois. Il faut que je refasse une lettre pour signaler cet arrangement ?
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S'il paie actuellement ces 200 euros, vous pouvez lui faire une lettre recommandée avec AR indiquant que vous refusez et que vous engagez une procédure judiciaire. Vous joindrez une copie à votre injonction de payer.
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Il m'a proposé cette alternative, de me payer 200 euros par mois.
Du coup, si je refuse et que je dépose une injonction, le crédit actuel restera à ma charge jusqu'à ce qu'il soit solvable, c'est bien ça ?
Existe t il une association ou un recours pour les personnes victimes dans ce genre de situation?
Insolvable ça veut dire qu'il ne travaille pas et qu'il n'a pas de bien immobilier c'est ça ?
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Du coup, si je refuse et que je dépose une injonction, le crédit actuel restera à ma charge jusqu'à ce qu'il soit solvable, c'est bien ça ?

Oui

Existe t il une association ou un recours pour les personnes victimes dans ce genre de situation?

Non

Insolvable ça veut dire qu'il ne travaille pas et qu'il n'a pas de bien immobilier c'est ça ?

C'est qu'il n'a rien à saisir, salaire, meubles, voiture et rien sur le compte bancaire
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