Revenir sur une proposition de date EDLs + remise des cles

jubat873 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 29 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2017 - 31 janv. 2017 à 22:48
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 3 févr. 2017 à 17:32
Bonjour,

j'ai ai envoyé mon préavis réduit (RSA) à mon proprio en proposant une date d'état des lieux de sortie et remise des clés le dernier jour du préavis soit le 26 février. Il a bien reçu le recommandé, me fait une réponse en contestant mon motif (je ne comprends pas pourquoi) pour la réduction du préavis mais ne donne aucun élément sur ma proposition de remise des clés + EDLs.

Je suis en train de faire une réponse toujours en LRAR pour appuyer davantage mon motif de réduction de préavis, et garde position. Qu'on passera en commission pour trancher. Je souhaite en profiter pour anticiper la date d'EDLs et remise des clés le 16 février car j'aurais fini mon déménagement. (il habite en dessous de chez moi, a refusé la remise en main propre et me demande d'envoyer en LRAR....)

Question1:
Puis-je rédiger "contrairement à mon courrier de notification de fin de bail; je souhaiterai réaliser l'EDLs et la remise des clés le 16 fevrirer. Cette date annule et remplace la proposition du 26 fevrier"

Question 2:
S'il prend connaissance de ce courrier, est-ce que légalement c'est bien ma proposition du 16 qui fait foi, et que s'il n'est pas présent (et ne fait aucune autre proposition) je pourrai dès lors invoquer un huissier à frais partagés?

Mais également je pense fortement au fait qu'il n'ira pas chercher ce recommandé et n'aura donc pas connaissance de ma demande pour finalement faire l'EDLs anticipé;
Question 3:
- est-ce que si le courrier me revient (donc autour du 15 février, délai de la poste) non ouvert par la poste je le garde bien soigneusement fermé? et aura-t-il une valeur juridique?
-- quel recours ai-je?

Question4
Par ailleurs, si le proprio ne fait aucune proposition de date et ne vient pas à mes propositions, je comprendrai qu'il ne souhaite pas faire d'EDLs. Est-il possible de faire venir un huissier à frais partagés (au pire à mes frais) seulement pour la remise des clés ou cela inclut obligatoirement le fait qu'il fasse l'EDLs?
L'EDLe est mauvais pour moi. L'appartement est assez vieux et tout est signé comme "bon", ou "quelques trous". c'était mon premier et je ne pensais pas qu'il fallait etre bien plus pointu que cela. Je crains que l'huissier coche "mauvais etat" plutot que "bon" et "nombreux trous". Je n'ai pourtant rien abimé de plus et je suis dans l'appartement que depuis 8mois... Donc je vais dans tous les cas essayer de rendre la chose le plus conforme possible à l'EDLe au cas où....

merci d'avance
A voir également:

3 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
Modifié par bailleurx le 1/02/2017 à 07:50
Bonjour
Vous pouvez simplement commencer par deposer un courrier simple dans la boite au lettres de votre propriétaire l'informant :
- que la loi de 89 prévoit que pour les locataire bénéficiaires du RSA le délais de préavis peut être réduit à un mois
- que la date l'etat des lieux de sortie ne présume pas de la fla date de fin du bail
- que vous lui avez adressé votre préavis par LRAR qu'il a receptionné le .... et qu'en conséquense votre bail prendra fin le .... (1 mois plus tard)
- que pour des raison presonelles vous devez avancer la date de votre départ et vous souhaitez pouvoir lui rendre les clefs du logement le .... (proposez date et heure) et etablir un etat des lieux amiable avec lui
- qu'en l'absence d'etat des lieux de sortie le logement est réputé avoir été rendu en bon état
- que s'il refuse de se présenter à l'état ds lieux de sortie que vous lui proposez (ou de vous vous faire une autre proposition de RV sur la même periode) vous vous verrez dans l'obligation de remettre les clefs chez maître ... (huissier du coin) qui réalisera l'etat des lieux aux frais du propriétaire tenant compte que c'est lui qui refuse la réalisation d'un etat des lieux amiable

et éventuellement
- qu'en cas de litige vous présenterez des photos et des témoignages (amis, ancien locataire,...) pour démonter que le le logement se trouve être à ce jour dans le même état que ce que vous l'avez reçu et que vous dénoncerez l'abus de confiance pour avoir abusé de votre méconnaissance et pour vous avoir fait signer une état des lieux d'entrée très peu revelateur de l'etat de d'usure réel du logement lors de votre entrée



en principe il devrait être présent pour l’état des lieu ) la date que vous souhaitez
envoyez un double en LRAR

car c'est le genre de propriétaire qui ne veut surtout pas avoir a faire a un huissier
si ca se trouve l'huissier connait déjà le logement d'un litige avec un ancien locataire
si les revêtement de murs et sols sont vieux ca se voit ca n'a rien a voir avec le fait qu'il ai été abimé par négligence du locataire

si le nombre de trous n'est pas spécifie au départ on ne peut pas s’appuyer sur le terme "quelques" pour le comparer à "nombreux" pour vous en tenir grief

bon courage ne lâchez rien
et si non déposez vraiment le clefs cher l'huissier dans une enveloppe au nom du propriétaire à la date convenue avec copie de votre courrier


Cdt
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jubat873 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 29 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2017
1 févr. 2017 à 07:58
Bonjour, merci de votre reponse.

C;est bien le contenu de ma lettre,

Mais s'il n'ouvre pas le recommande', ma nouvelle proposition de date ne fonctionnera pas, n'est-ce pas?
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
1 févr. 2017 à 08:03
heu avez vous vraiment lu ma réponse ?
votre lettre de préavis il l'a dejà reçu la c'est juste la date de remise des clefs...
relisez posément SVP
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jubat873 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 29 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2017
1 févr. 2017 à 22:12
Bonjour,

oui j'ai bien lu et je ne vois pas la reponse a ma question. Ou alors je n'ai pas compris, ou peut-etre que ma question etait mal formulee ('^-^)!

J'ai deja envoye ma lettre de preavis qui contenait deja une date pour faire l'etat des lieux.

Cette date ne me convient plus aujourd'hui et j'ai besoin d'anticiper cette date de 10 jours.

Je suis en train d'envoyer un nouveau courrier pour lui dire que non seulement mon premier courrier est conforme a la loi et je maintiens donc le preavis a un mois (mais ce n'est pas l'objet de mon poste) mais surtout proposer une nouvelle date pour faire l'Etat des lieux de sortie et la remise des cles,

Dans ce contexte, j'ai pose' les 4 questions numerotees plus haut:
question1
question2
question3
question 4 (celle-ci j'ai compris la reponse. en gros pas d'EDLs et je depose les clefs chez le notaire sans prevenir personne)

mais cette question 4 depend fortement des reponses des 3 premieres questions. je ne comprends pas quelle date fera fois si mon second recommande' n'est pas ouvert. en envoyer 15 ne changera rien au probleme s'il decide de ne pas y aller. pourriez vous me refaire une reponse en reprenant chacun des 3 premiers numeros svp?

merci d'avance
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
2 févr. 2017 à 19:24
je crois que vous vous possez des question inutiles
le 2emme courrier ne doit faire date de rien
vous pouvez l'envoyer en recommandé si vous voulez mais ca n'a aucune incidence sur vos droits et devoir

votre seul objectif aujourd'hui est que le propriétaire vienne le 15 comme vous le désirez

en lui remettant directement un courrier comme celui que je vous ai indiqué vousvous contentez de lui dire en gros "vennez à l'EDL le 15 si non je remets les clefs a un huissier"
ce que les propriétaires peu scrupuleux n’aiment pas
vous n'avez légalement aucun besoin de justifier de l'envoie de ce courrier mais le faire ne vous nuira pas
d'autant qu'en y développant d'autres points comme ceux indiqués vous donnez l'amorce d'une preuve de votre bonne foi

donc je vous invite à bien tout noter point par point comme indiqué
a mettre dans sa boite au lettre et attendre 2 ou 3 jours
en absence de réponse envoyer éventuellement en recommandé

et en absence de sa présence le 15 déposer les clefs chez l'huissier


voilà c'est tout
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jubat873 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 29 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2017
2 févr. 2017 à 20:42
ok super merci beaucoup !
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié par Poisson92100 le 1/02/2017 à 11:01
bêtement la : vous avez joint un justificatif de RSA au congé ?

sinon une lettre courte sans rappeler la loi (cela sera pour le tribunal si besoin la loi) pour la remise des clés le 16/2 suffit.
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jubat873 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 29 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2017
1 févr. 2017 à 22:13
Bonjour
oui pour votre premiere quesiton !

pour la lettre, oui ok... mais cela ne repond pas a mes 3 questions :) !
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > jubat873 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 29 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2017
2 févr. 2017 à 09:31
oui
sans objet il n'y a pas de notion de "juridiquement" sur cela
oui
oui (mais remettre les clés sans EDL vous ai plus favorable
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jubat873 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 29 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2017
2 févr. 2017 à 20:43
merci beaucoup!
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
2 févr. 2017 à 09:56
Question1:
Puis-je rédiger "contrairement à mon courrier de notification de fin de bail; je souhaiterai réaliser l'EDLs et la remise des clés le 16 fevrirer. Cette date annule et remplace la proposition du 26 fevrier"


Oui mais vous serez redevable du loyer jusqu'a la fin du préavis

Question 2:
S'il prend connaissance de ce courrier, est-ce que légalement c'est bien ma proposition du 16 qui fait foi, et que s'il n'est pas présent (et ne fait aucune autre proposition) je pourrai dès lors invoquer un huissier à frais partagés?


Mais également je pense fortement au fait qu'il n'ira pas chercher ce recommandé et n'aura donc pas connaissance de ma demande pour finalement faire l'EDLs anticipé;

Vous déposerez les clefs chez un huissier, a charge a lui d'aller les récupérer et de payer.Si effectivement vous savez qu'il n'ira pas chercher le courrier faites le délivrer par un huissier.

Question 3:
- est-ce que si le courrier me revient (donc autour du 15 février, délai de la poste) non ouvert par la poste je le garde bien soigneusement fermé? et aura-t-il une valeur juridique?
-- quel recours ai-je?


Aucun personne n'est obligé de récupérer un recommandé.

Question4
Par ailleurs, si le proprio ne fait aucune proposition de date et ne vient pas à mes propositions, je comprendrai qu'il ne souhaite pas faire d'EDLs. Est-il possible de faire venir un huissier à frais partagés (au pire à mes frais) seulement pour la remise des clés ou cela inclut obligatoirement le fait qu'il fasse l'EDLs?


Vous déposez les clefs chez un huissier en lui expliquant et ce sera au proprio de les récuperer a ses frais
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jubat873 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 29 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2017
2 févr. 2017 à 20:48
merci beaucoup feloxe

juste dernier point, est-ce que lorsque je remets les cles a l'huissier celui-ci peut refuser de les prendre pour motif qu'il n'y a pas eu d'EDLs?

et dans l'hypothese que je laisse sans EDLs les cles chez l'huissier qui accepte,
- est-ce que le proprietaire aura la possibilite' de me demander un EDLs alors que je n'aurai plus les clefs et qu'il les aura toujours pas recuperees? (par exemple en contactant l'huissier chez qui les clefs sont et en lui demandant de faire un EDLs a ses frais?)
- ou alors meme question une fois qu'il aura recupere' les clefs, peut-il faire (ou faire faire par un huissier) un EDLs ?

merci a tous
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
3 févr. 2017 à 17:32
juste dernier point, est-ce que lorsque je remets les cles a l'huissier celui-ci peut refuser de les prendre pour motif qu'il n'y a pas eu d'EDLs?

Non, mais effectivement le propriétaire pourra demander un état des lieux mais dans ce cas la il doit laisser les clefs a l'huissier.
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