Intérêt de l'enfant droit de visite grand parent
Régis49
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tha -
tha -
Bonjour,
Quelqu'un peut-il m'apporter des informations sur le message ci-dessous
Et notamment : Aucun juge ne peut obliger votre enfant à entretenir une relation non voulue
Sur quel texte s'appuyer?
lavieestbelle 29 mars 2009 à 10:17
Ce droit est un droit de l' enfants, et non un droit des GP. Aucun juge ne peut obliger votre enfant à entretenir une relation non voulue (sauf avec son pére ou sa mére en cas de divorce) les droits des enfants sont largement défendu au regard du changement de cette loi intervenu en mars 2007. Je vous conseil de faire enregistrer les dires de votre enfant auprés de votre gendarmerie et de prendre un avocat pour votre enfant (il a le droit d'être représenté gratuitement) et de faire valoir ses droits. Vous ne pouvez être condamnée parce que votre enfant refuse cette relation. Le juge a t il entendu l'enfant ?(c'est une obligation que vous pouvez faire appliquer .... les juges l'oublient souvent !!)
L'avocat de votre enfant relancera cette procédure en sa faveur
Quelqu'un peut-il m'apporter des informations sur le message ci-dessous
Et notamment : Aucun juge ne peut obliger votre enfant à entretenir une relation non voulue
Sur quel texte s'appuyer?
lavieestbelle 29 mars 2009 à 10:17
Ce droit est un droit de l' enfants, et non un droit des GP. Aucun juge ne peut obliger votre enfant à entretenir une relation non voulue (sauf avec son pére ou sa mére en cas de divorce) les droits des enfants sont largement défendu au regard du changement de cette loi intervenu en mars 2007. Je vous conseil de faire enregistrer les dires de votre enfant auprés de votre gendarmerie et de prendre un avocat pour votre enfant (il a le droit d'être représenté gratuitement) et de faire valoir ses droits. Vous ne pouvez être condamnée parce que votre enfant refuse cette relation. Le juge a t il entendu l'enfant ?(c'est une obligation que vous pouvez faire appliquer .... les juges l'oublient souvent !!)
L'avocat de votre enfant relancera cette procédure en sa faveur
A voir également:
- Motif de refus droit de visite grand parent forum
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Motif refus agrément assistant familial - Forum salariés
- Refus visite pmi école - Forum Famille et Jeunes
- Forum droit finance - Guide
3 réponses
Bonjour
Sur le code civil.
le 371-4
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit"
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/113-le-droit-de-visite-des-grands-parents-aux-petits-enfants/
Sur le code civil.
le 371-4
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit"
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/113-le-droit-de-visite-des-grands-parents-aux-petits-enfants/
Salut.
Je suis en plein dedans, et passé devant le JAF.
En gros :
Ce n'est pas les grands-parents qui ont un droit, mais l'enfant.
Mais il y a plusieurs facteurs à prendre en compte.
Par exemple suite à un divorce, l'enfant a 8 ans, il voyait ses grands-parents souvent, ses grands parents lui manquent, et il en parle à l'école, il dit devant la juge qu'il les aime bien, qu'il veut les revoir ...
Ou alors l'enfant n'a jamais vu ses grands-parents pour X raison, dans ce cas, les grands-parents demandent un droit de visite et un droit de garde, puis explication DES 2 PARENTS pour connaitre la raison pour laquelle on ne leur montre pas l'enfant.
Si les parents ne montrent pas l'enfant, faut que ce soit justifié (dénigrement des parents de la part des grands parents, instabilité, mauvais traitements, incapacité à s'en occuper, mésentente telle qu'il est impossible de faire en sorte que ...).
Par exemple si le juge sens une tension énorme, qui mettrait l'enfant en détresse (genre les grands-parents viennent récupérer l'enfant, et se retrouve au milieu de disputes, bagarres ...), dans ce cas la rencontre a lieu dans un endroit médiatisé spécial.
Je suis en plein dedans, et passé devant le JAF.
En gros :
Ce n'est pas les grands-parents qui ont un droit, mais l'enfant.
Mais il y a plusieurs facteurs à prendre en compte.
Par exemple suite à un divorce, l'enfant a 8 ans, il voyait ses grands-parents souvent, ses grands parents lui manquent, et il en parle à l'école, il dit devant la juge qu'il les aime bien, qu'il veut les revoir ...
Ou alors l'enfant n'a jamais vu ses grands-parents pour X raison, dans ce cas, les grands-parents demandent un droit de visite et un droit de garde, puis explication DES 2 PARENTS pour connaitre la raison pour laquelle on ne leur montre pas l'enfant.
Si les parents ne montrent pas l'enfant, faut que ce soit justifié (dénigrement des parents de la part des grands parents, instabilité, mauvais traitements, incapacité à s'en occuper, mésentente telle qu'il est impossible de faire en sorte que ...).
Par exemple si le juge sens une tension énorme, qui mettrait l'enfant en détresse (genre les grands-parents viennent récupérer l'enfant, et se retrouve au milieu de disputes, bagarres ...), dans ce cas la rencontre a lieu dans un endroit médiatisé spécial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...