Achat sur Salon non-droit de rétractation non communiqué
kwette
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Modifié par DCI le 31/01/2017 à 11:53
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 31 janv. 2017 à 14:42
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 31 janv. 2017 à 14:42
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Afrikarnak
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31 janv. 2017 à 14:42
31 janv. 2017 à 14:42
Bonjour
1- Effectivement pas de Droit à Rétractation si Foire.
2- Cette disposition doit être clairement indiquée au consommateur. Cf Code Consommation L 224-59 et L 224-60. Si tu ne peux prouver l'absence d'indication par le vendeur oublie ce point. Un Bon de Commande existe t'il?
3- L'appareil ne fonctionne pas du tout ou est ce du à l'absence de Notice ou à 'ne plait plus'??
Dans le cas où l'achat n'est pas conforme le Client peut faire jouer les dispositions de la Garantie Légale de Conformité (C.Conso L 217-4 à L 217-14 à lire!). Pas de remboursement sauf si la réparation ou l'échange n'ont pas été faits dans les 30 jours..
Le problème principal pour toi est que tu ne veux plus de cet achat 'compulsif' dont tu tentes le remboursement? Montant en jeu?
A+
1- Effectivement pas de Droit à Rétractation si Foire.
2- Cette disposition doit être clairement indiquée au consommateur. Cf Code Consommation L 224-59 et L 224-60. Si tu ne peux prouver l'absence d'indication par le vendeur oublie ce point. Un Bon de Commande existe t'il?
3- L'appareil ne fonctionne pas du tout ou est ce du à l'absence de Notice ou à 'ne plait plus'??
Dans le cas où l'achat n'est pas conforme le Client peut faire jouer les dispositions de la Garantie Légale de Conformité (C.Conso L 217-4 à L 217-14 à lire!). Pas de remboursement sauf si la réparation ou l'échange n'ont pas été faits dans les 30 jours..
Le problème principal pour toi est que tu ne veux plus de cet achat 'compulsif' dont tu tentes le remboursement? Montant en jeu?
A+
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