Procedure JAF
Supernana24
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Supernana24 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 29 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2017 - 31 janv. 2017 à 04:08
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2 réponses
sleepy00
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30 janv. 2017 à 22:33
30 janv. 2017 à 22:33
avocat non obligatoire
la demande peut ce faire par simple formulaire déposé au tribunal
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
la demande peut ce faire par simple formulaire déposé au tribunal
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
Supernana24
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31 janv. 2017 à 04:08
31 janv. 2017 à 04:08
Merci Sleepy00.
La législation juridique et financière évolue en permanence...