Procedure JAF

Supernana24 Messages postés 4 Statut Membre -  
Supernana24 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Devant demander un jugement pour la garde de mon fils au juge des affaires familiales, comment ce fait cette demande, et faut-il nécessairement un avocat?
D'avance merci.

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
avocat non obligatoire
la demande peut ce faire par simple formulaire déposé au tribunal

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
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Supernana24 Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci Sleepy00.
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