Procedure JAF
Supernana24
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Bonjour,
Devant demander un jugement pour la garde de mon fils au juge des affaires familiales, comment ce fait cette demande, et faut-il nécessairement un avocat?
D'avance merci.
Devant demander un jugement pour la garde de mon fils au juge des affaires familiales, comment ce fait cette demande, et faut-il nécessairement un avocat?
D'avance merci.
2 réponses
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avocat non obligatoire
la demande peut ce faire par simple formulaire déposé au tribunal
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do -
La législation juridique et financière évolue en permanence...