Autorisation pour Location meublé
Dyv
-
30 janv. 2017 à 19:28
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 févr. 2017 à 10:28
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A voir également:
- Autorisation pour Location meublé
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
2 réponses
Josh Randall
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1 févr. 2017 à 10:28
1 févr. 2017 à 10:28
Bonjour
Tu crées des logements dans une maison existante. Tu devras d'une part respecter l'accessibilité aux personnes handicapées dans les parties communes et dans au moins un logement du rez-de-chaussée.
Tu devras compenser la création de ces logements par du stationnement.
Tu devras également vérifier si la commune a délibéré pour mettre en place le "permis de louer" instauré par décret du 21/12/2016.
Se renseigner en mairie (service urbanisme/services techniques) pour les modalités d'exécution.
Cordialement
Tu crées des logements dans une maison existante. Tu devras d'une part respecter l'accessibilité aux personnes handicapées dans les parties communes et dans au moins un logement du rez-de-chaussée.
Tu devras compenser la création de ces logements par du stationnement.
Tu devras également vérifier si la commune a délibéré pour mettre en place le "permis de louer" instauré par décret du 21/12/2016.
Se renseigner en mairie (service urbanisme/services techniques) pour les modalités d'exécution.
Cordialement
bailleurx
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1 févr. 2017 à 08:01
1 févr. 2017 à 08:01
Bonjour
vous devez aller voir à la mairie
Cdt
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Cdt
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