Autorisation pour Location meublé
Dyv
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai trouvé une maison de ville de moins de 200.000 habitants pouvant facilement être transformée pour des logements de 15 à 20 m² pour des étudiants, elle se trouve à proximité d'une faculté.
Je souhaiterai louer ces studios meublés toutes charges comprises (EDF/Eau/Taxe d'habitation...) quelles sont les autorisations à demander en sachant qu'il n'y a pas de changement de destination de la maison.
Ou éventuellement pouvez vous me renseigner sur la personne compétente en la matière.
Je vous remercie par avance.
Dyv
J'ai trouvé une maison de ville de moins de 200.000 habitants pouvant facilement être transformée pour des logements de 15 à 20 m² pour des étudiants, elle se trouve à proximité d'une faculté.
Je souhaiterai louer ces studios meublés toutes charges comprises (EDF/Eau/Taxe d'habitation...) quelles sont les autorisations à demander en sachant qu'il n'y a pas de changement de destination de la maison.
Ou éventuellement pouvez vous me renseigner sur la personne compétente en la matière.
Je vous remercie par avance.
Dyv
A voir également:
- Autorisation pour Location meublé
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Location bureau meublé - Guide
2 réponses
Bonjour
Tu crées des logements dans une maison existante. Tu devras d'une part respecter l'accessibilité aux personnes handicapées dans les parties communes et dans au moins un logement du rez-de-chaussée.
Tu devras compenser la création de ces logements par du stationnement.
Tu devras également vérifier si la commune a délibéré pour mettre en place le "permis de louer" instauré par décret du 21/12/2016.
Se renseigner en mairie (service urbanisme/services techniques) pour les modalités d'exécution.
Cordialement
Tu crées des logements dans une maison existante. Tu devras d'une part respecter l'accessibilité aux personnes handicapées dans les parties communes et dans au moins un logement du rez-de-chaussée.
Tu devras compenser la création de ces logements par du stationnement.
Tu devras également vérifier si la commune a délibéré pour mettre en place le "permis de louer" instauré par décret du 21/12/2016.
Se renseigner en mairie (service urbanisme/services techniques) pour les modalités d'exécution.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...