droit au capital décès Résolu

Question

Bonjour, 
voilà ma question et je vais essayer d'être le plus clair possible !!!
Mon ex-compagne avec qui j'ai eu 2 filles est décédée l'été dernier.Elle avait refait sa vie et a eue une autre fille avec son compagnon avant de se séparer de lui.
Nos deux filles vivent chez moi depuis 2010 et elle avait un droit de garde tout les 15 jours,son autre fille vivait avec elle jusqu'à son décès.
Après sa mort ,son ex-compagnon a récupérer sa fille et dans la foulée ,il a fait une demande pour avoir le capital décès au nom de sa fille qui est mineur.
La question que je me pose est la suivante: A t'il le droit de garder cet argent pour lui ou doit-il faire le partage entre sa fille et les deux miennes ?
Sur le site de la sécu, on parle d'enfant à charge effective mais même si mes filles vivent chez moi le plus souvent,le reste du temps elles étaient  quand même à la charge de leur mère .
J’espère que vous pourrez m'éclairer et que j'ai été assez clair....
d'avance merci pour vos réponses .

rosieres1 · Accepted Answer

bonjour,
Votre question est très claire, la réponse un peu plus difficile...
J'ai relu les articles L361-4 et R361-5 du code de la sécurité sociale et je vous livre mon avis:
Aux termes du premier, pour être bénéficiaire prioritaire il faut impérativement être à la charge totale de la personne décédée. 
Ce n'est apparemment pas le cas de vos filles (sauf peut être à rapporter la preuve que leur mère vous versait une pension)
Aux termes du second, si aucun bénéficiaire prioritaire ne s'est manifesté dans le délai d'un mois à compter du décès, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants.. 
Il vous reste donc à vérifier si le délai d'un mois a bien été respecté par le bénéficiaire prioritaire et dans la négative si le nouveau compagnon a pu invoquer la qualité de bénéficiaire non prioritaire en tant que marié ou pacsé avec la mère de vos filles (le concubinage étant exclu)
Pour le savoir il faut faire une demande écrite d'attribution de ce capital décès au nom de vos filles; si elle rejette votre demande, la CPAM sera obligée de vous donner les motifs de son refus.
Cordialement

Droit au capital décès

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters