pouvoirs en AG

Question

Bonjour, 
sur une copropriété de 10000tantième est-il légal que Mr ou MMme X(365tantièmes) représentant
 Mme Y(266),Mr Z (393)Mm A(342)et que Mme X(0 tantième) représente MmeB(266)Mme C (99) MrD(393) ?
Un couple peut il détenir 6 pouvoirs? Mme x ne détient aucun tantième mais est mariée à Mr X
Je vous remercie d'apporter une réponse  à cette question car j'ai recueilli des avis contradictoires

rambouillet41 · Answer

Bonjour,
Mr et Mme X dans cette affaire sont deux personnes totalement différentes, donc effectivement ils peuvent détenir chacun 3 pouvoirs.
La question importante à se poser c'est pour quoi ce couple arrive à avoir 6 pouvoirs ..... 
"article 22 :
...
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote.
..."

Rochat1 · Answer

Bonjour,
La limite du nombre de pouvoirs
: lecture de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965
Les juges de la Cour de cassation viennent préciser que des époux, copropriétaires en commun ou en indivision d’un lot
(par exemple, en séparation de  biens), peuvent recevoir, chacun des  mandats  en appliquant  individuellement (de manière  distributive) les limites de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
La limitation ne se calcule donc pas pour le couple mais par personne. Chacun des époux peut 
recevoir trois mandats, ou plus si le total des mandats n’excède pas 5 % des voix

Pouvoirs en AG

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