Changement de syndic
azula09
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rambouillet41 Messages postés 9881 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 9881 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Au regard du nouvel article 21 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical peut être dispensé pendant 3 ans de procéder à une mise en concurrence du syndic.
Si cela a été voté lors de l'assemblée générale annuelle, est-il tout de même possible à un ou plusieurs copropriétaires de soumettre de nouveau projets de contrats de syndic avant la prochaine assemblée générale ou doit-on attendre le terme des 3 ans ?
Merci d'avance pour vos retour.
Au regard du nouvel article 21 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical peut être dispensé pendant 3 ans de procéder à une mise en concurrence du syndic.
Si cela a été voté lors de l'assemblée générale annuelle, est-il tout de même possible à un ou plusieurs copropriétaires de soumettre de nouveau projets de contrats de syndic avant la prochaine assemblée générale ou doit-on attendre le terme des 3 ans ?
Merci d'avance pour vos retour.
A voir également:
- Changement de syndic
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Honoraires syndic - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Simply syndic - Forum copropriété
2 réponses
Bonjour,
pour mettre en concurrence bien avant son terme un syndic dont le mandat est de 3 ans, on appelle cela d'abord une révocation et ensuite désignation d'un syndic dans la même AG (2 résolutions distinctes).
mais s'il n'y a pas de bons arguments pour la révocation, le syndic peut assigner le syndicat et demander des indemnités égales à la fin de son mandat.
pour mettre en concurrence bien avant son terme un syndic dont le mandat est de 3 ans, on appelle cela d'abord une révocation et ensuite désignation d'un syndic dans la même AG (2 résolutions distinctes).
mais s'il n'y a pas de bons arguments pour la révocation, le syndic peut assigner le syndicat et demander des indemnités égales à la fin de son mandat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ces précisions.
Cordialement.