Changement de syndic
azula09
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rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Au regard du nouvel article 21 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical peut être dispensé pendant 3 ans de procéder à une mise en concurrence du syndic.
Si cela a été voté lors de l'assemblée générale annuelle, est-il tout de même possible à un ou plusieurs copropriétaires de soumettre de nouveau projets de contrats de syndic avant la prochaine assemblée générale ou doit-on attendre le terme des 3 ans ?
Merci d'avance pour vos retour.
Au regard du nouvel article 21 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical peut être dispensé pendant 3 ans de procéder à une mise en concurrence du syndic.
Si cela a été voté lors de l'assemblée générale annuelle, est-il tout de même possible à un ou plusieurs copropriétaires de soumettre de nouveau projets de contrats de syndic avant la prochaine assemblée générale ou doit-on attendre le terme des 3 ans ?
Merci d'avance pour vos retour.
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2 réponses
Bonsoir,
Si votre syndic est élu pour trois ans, vous devrez attendre la fin de son mandat pour présenter de nouveaux dossiers. A moins qu'il y est une faute grave de votre gérant, auquel cas son éviction serait voté en A. Gle.
Cdlt.
Si votre syndic est élu pour trois ans, vous devrez attendre la fin de son mandat pour présenter de nouveaux dossiers. A moins qu'il y est une faute grave de votre gérant, auquel cas son éviction serait voté en A. Gle.
Cdlt.
Bonjour,
pour mettre en concurrence bien avant son terme un syndic dont le mandat est de 3 ans, on appelle cela d'abord une révocation et ensuite désignation d'un syndic dans la même AG (2 résolutions distinctes).
mais s'il n'y a pas de bons arguments pour la révocation, le syndic peut assigner le syndicat et demander des indemnités égales à la fin de son mandat.
pour mettre en concurrence bien avant son terme un syndic dont le mandat est de 3 ans, on appelle cela d'abord une révocation et ensuite désignation d'un syndic dans la même AG (2 résolutions distinctes).
mais s'il n'y a pas de bons arguments pour la révocation, le syndic peut assigner le syndicat et demander des indemnités égales à la fin de son mandat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ces précisions.
Cordialement.