Immobilier
Résolu
sandrine fontaine
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djivi38 Messages postés 65033 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 65033 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en train d acheter une maison j ai deja signé le compromis chez le notaire le 16 janvier 2017 en avril je signe l acte notarial il y a des locataires qui ont vécu trois ans dans la maison le bail a eté reconduit automatiquement jusqu au 31 octobre 2019 comment faire pour reccupérer mon bien avant cette date y a t il des moyens . je ne sais pas comment faire
je les ai vu et il refuse de partir avant la fin de leur bail
merci de me répondre
je suis en train d acheter une maison j ai deja signé le compromis chez le notaire le 16 janvier 2017 en avril je signe l acte notarial il y a des locataires qui ont vécu trois ans dans la maison le bail a eté reconduit automatiquement jusqu au 31 octobre 2019 comment faire pour reccupérer mon bien avant cette date y a t il des moyens . je ne sais pas comment faire
je les ai vu et il refuse de partir avant la fin de leur bail
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1 réponse
Bonjour,
Voir : http://www.notaires.paris-idf.fr/dossier-special-loi-alur/loi-alur-des-conditions-la-reprise-du-logement-et-au-conge-pour-vendre
Extrait :
« - dans le cas d'une reprise, le congé ne peut être donné au terme du bail que si celui-ci intervient plus de deux ans après l'acquisition ou, si le terme intervient moins de deux ans après l'acquisition dans un délai de deux ans à compter de l’acquisition. »
Attention si les locataires sont des « locataires protégés » (du fait de leurs ressources ET de leur âge, ET du fait de vos ressources OU de votre âge)
Cdt.
Voir : http://www.notaires.paris-idf.fr/dossier-special-loi-alur/loi-alur-des-conditions-la-reprise-du-logement-et-au-conge-pour-vendre
Extrait :
« - dans le cas d'une reprise, le congé ne peut être donné au terme du bail que si celui-ci intervient plus de deux ans après l'acquisition ou, si le terme intervient moins de deux ans après l'acquisition dans un délai de deux ans à compter de l’acquisition. »
Attention si les locataires sont des « locataires protégés » (du fait de leurs ressources ET de leur âge, ET du fait de vos ressources OU de votre âge)
Cdt.
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