Vente corps de ferme divisé en 3 logements loués
Jbmeee!
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 janv. 2017 à 19:27
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 janv. 2017 à 19:27
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BmV
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29 janv. 2017 à 17:46
29 janv. 2017 à 17:46
Ba on dirait que le proprio est joyeusement hors la loi sur bien des points qui pourraient lui valoir des peines représentant une nette amputation du prix de vente envisagé ....
Il n'empêche que le locataire n'est prioritaire que pour l'achat du logement qu'il occupe, mais ce uniquement si la procédure prévue dans ce cas est respectée, donc congé par courrier recommandé six mois avant le terme du bail.
Cependant, vu la situation, il n'y a apparemment aucune règle de loi qui est respectée, la vente peut donc aussi être négociée hors procédures, à condition également que personne ne s'en mêle.
Mais tout cela reste alors en-dehors de nos éventuelles préconisations juridiques.
Ne pas perdre de vue qu'en cas d'achat, il y a aura deux autres locataires présents qu'il faudra gérer ....
Cela dit "Nous ne disposons pas de bail juste d'un bail initial" : on peut avoir des précisions ?
Bail ou pas bail ?
Il n'empêche que le locataire n'est prioritaire que pour l'achat du logement qu'il occupe, mais ce uniquement si la procédure prévue dans ce cas est respectée, donc congé par courrier recommandé six mois avant le terme du bail.
Cependant, vu la situation, il n'y a apparemment aucune règle de loi qui est respectée, la vente peut donc aussi être négociée hors procédures, à condition également que personne ne s'en mêle.
Mais tout cela reste alors en-dehors de nos éventuelles préconisations juridiques.
Ne pas perdre de vue qu'en cas d'achat, il y a aura deux autres locataires présents qu'il faudra gérer ....
Cela dit "Nous ne disposons pas de bail juste d'un bail initial" : on peut avoir des précisions ?
Bail ou pas bail ?
kasom
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29 janv. 2017 à 19:27
29 janv. 2017 à 19:27
Bonsoir
Le propriétaire vend avec les locataires en place , vous n'avez aucune priorité
Rien ne vous empêche de négocier avec lui en tant qu'acheteur quelconque
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Rien ne vous empêche de négocier avec lui en tant qu'acheteur quelconque