Vente corps de ferme divisé en 3 logements loués

Jbmeee! Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 29 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2017 - 29 janv. 2017 à 16:25
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 janv. 2017 à 19:27
Bonjour,

Actuellement locataire d'un logement situé dans un corps de ferme divisé en 3 logements loués, nous nous demandions si nous étions prioritaires sur la vente de l'ensemble du corps de ferme puisqu'il est vendu en ensemble. Sachant que ce jour nous n'avons reçu aucun avis de congés du propriétaire ni de proposition de vente.
Nous ne disposons pas de bail juste d'un bail initial rédigé lors de notre entrée dans le logement il y a 4 ans. Nous ne disposons pas de quittance de loyer.

Nous savons seulement que la propriétaire souhaite vendre ce corps de ferme en entier pour un montant de 120 000 € puis quelle nous l'a dit par téléphone. Sommes nous prioritaire sur l'achat du bien car un éventuel acheteur aurait deja fair une proposition. Que pouvons nous faire car nous souhaitons acquérir ce bien. Quels sont nos droits actuels. Sachant que nous pensons que les 3 logements actuels ne sont pas déclarés à la location.

S'il vous plaît merci de bien vouloir nous répondre car nous sommes perdus.
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2 réponses

BmV Messages postés 91372 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 18 478
29 janv. 2017 à 17:46
Ba on dirait que le proprio est joyeusement hors la loi sur bien des points qui pourraient lui valoir des peines représentant une nette amputation du prix de vente envisagé ....

Il n'empêche que le locataire n'est prioritaire que pour l'achat du logement qu'il occupe, mais ce uniquement si la procédure prévue dans ce cas est respectée, donc congé par courrier recommandé six mois avant le terme du bail.

Cependant, vu la situation, il n'y a apparemment aucune règle de loi qui est respectée, la vente peut donc aussi être négociée hors procédures, à condition également que personne ne s'en mêle.
Mais tout cela reste alors en-dehors de nos éventuelles préconisations juridiques.

Ne pas perdre de vue qu'en cas d'achat, il y a aura deux autres locataires présents qu'il faudra gérer ....

Cela dit "Nous ne disposons pas de bail juste d'un bail initial" : on peut avoir des précisions ?
Bail ou pas bail ?

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
29 janv. 2017 à 19:27
Bonsoir

Le propriétaire vend avec les locataires en place , vous n'avez aucune priorité

Rien ne vous empêche de négocier avec lui en tant qu'acheteur quelconque
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