Indivision applicable sur unique héritier
FamillyFratrie
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 28 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2017
-
Modifié par Energizor le 28/01/2017 à 22:32
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 29 janv. 2017 à 09:55
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 29 janv. 2017 à 09:55
A voir également:
- Indivision applicable sur unique héritier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
3 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
29 janv. 2017 à 09:10
29 janv. 2017 à 09:10
Le bien était sous le nom de mon père car à l'époque il était marié sous le régime habituel de la communauté avec ma mère
Ce que vous écrivez n'a aucun sens. Ca ne veut RIEN dire.
Ce que vous écrivez n'a aucun sens. Ca ne veut RIEN dire.
Gayomi
Messages postés
18946
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2024
10 257
28 janv. 2017 à 23:11
28 janv. 2017 à 23:11
Bonsoir,
À qui appartenait le bien avant le décès de votre père ? À lui seul ? À vos parents (bien de communauté ?) ?
Quelles ont été les parts que vous avez reçues, chacun, après le décès ? Usufruit ? Pleine propriété ,?
À qui appartenait le bien avant le décès de votre père ? À lui seul ? À vos parents (bien de communauté ?) ?
Quelles ont été les parts que vous avez reçues, chacun, après le décès ? Usufruit ? Pleine propriété ,?
FamillyFratrie
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 28 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2017
29 janv. 2017 à 00:45
29 janv. 2017 à 00:45
Bonsoir,
Le bien était sous le nom de mon père car à l'époque il était marié sous le régime habituel de la communauté avec ma mère encore en vie actuellement.
Je n'ai donc pas eu connaissance des parts me revenant qu'il sagit d'un usufruit comme la pleine propriété car je n'en ai jamais été informé de plus qu'il n'y a jamais eu de testament d'effectué.
Malgré tout ma mère a tout fait pour que son fils ne jouit pas de ce bien pour qu'elle a procéder à l'indivision voilà bien plus de 18/20 ans maintenant;
Le bien était sous le nom de mon père car à l'époque il était marié sous le régime habituel de la communauté avec ma mère encore en vie actuellement.
Je n'ai donc pas eu connaissance des parts me revenant qu'il sagit d'un usufruit comme la pleine propriété car je n'en ai jamais été informé de plus qu'il n'y a jamais eu de testament d'effectué.
Malgré tout ma mère a tout fait pour que son fils ne jouit pas de ce bien pour qu'elle a procéder à l'indivision voilà bien plus de 18/20 ans maintenant;
Gayomi
Messages postés
18946
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2024
10 257
29 janv. 2017 à 09:55
29 janv. 2017 à 09:55
Avant de crier au voleur, il est indispensable de connaître les droits de chacun.
Votre père ne pouvait pas, sauf cas exceptionnel, acheter un bien en son seul nom en étant marié sous le régime de la communauté.
Le fait qu'il n'y ait pas eu de testament n'est pas suffisant.
Et enfin, votre mère n'a pas pu "procéder à une indivision". Une indivision découle d'un achat à plusieurs ou d'une succession mais pas de la volonté de votre mère !
Après le décès de votre père, une déclaration de succession a dû être établie. Les droits de chacun (votre mère et vous) y sont notés. Et si cette déclaration n'a pas été faite, il est indispensable de rencontrer un notaire pour y remédier. Tôt ou tard, cette formalité s'avérera incontournable.
Votre père ne pouvait pas, sauf cas exceptionnel, acheter un bien en son seul nom en étant marié sous le régime de la communauté.
Le fait qu'il n'y ait pas eu de testament n'est pas suffisant.
Et enfin, votre mère n'a pas pu "procéder à une indivision". Une indivision découle d'un achat à plusieurs ou d'une succession mais pas de la volonté de votre mère !
Après le décès de votre père, une déclaration de succession a dû être établie. Les droits de chacun (votre mère et vous) y sont notés. Et si cette déclaration n'a pas été faite, il est indispensable de rencontrer un notaire pour y remédier. Tôt ou tard, cette formalité s'avérera incontournable.