Indivision applicable sur unique héritier
FamillyFratrie
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes, ma mère et moi son fils unique, les seuls héritiers d'un bien immobilier suite au décès de mon père en 1984.
Ma mère s'est opposé au partage de l'héritage car elle n'a jamais voulu l'héritage préférant jouir à elle seule de l'immeuble voilà depuis plus de 32 ans, en établissant une indivision sur celui-ci.
Questions : En avait t'elle le droit d'appliquer cette procédure pour me bloquer la jouissance qui me revient durant toutes ces années ?
Ne peut on pas qualifier de détournement si toutefois ces choses sont illicites au regard de la loi ?
Car j'estime être lésé depuis le début pour qu'elle en jouit et profite impunément de ce droit me revenant.
Vu qu'à ce jour, la loi m'autorise à sortir de cette indivision imposée selon l'article 815 du code civil pour qu'une demande d'indemnité abusive de toute cette période soit appliquée.
Merci de votre réponse rapide.
Cordialement.
Nous sommes, ma mère et moi son fils unique, les seuls héritiers d'un bien immobilier suite au décès de mon père en 1984.
Ma mère s'est opposé au partage de l'héritage car elle n'a jamais voulu l'héritage préférant jouir à elle seule de l'immeuble voilà depuis plus de 32 ans, en établissant une indivision sur celui-ci.
Questions : En avait t'elle le droit d'appliquer cette procédure pour me bloquer la jouissance qui me revient durant toutes ces années ?
Ne peut on pas qualifier de détournement si toutefois ces choses sont illicites au regard de la loi ?
Car j'estime être lésé depuis le début pour qu'elle en jouit et profite impunément de ce droit me revenant.
Vu qu'à ce jour, la loi m'autorise à sortir de cette indivision imposée selon l'article 815 du code civil pour qu'une demande d'indemnité abusive de toute cette période soit appliquée.
Merci de votre réponse rapide.
Cordialement.
A voir également:
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3 réponses
Le bien était sous le nom de mon père car à l'époque il était marié sous le régime habituel de la communauté avec ma mère
Ce que vous écrivez n'a aucun sens. Ca ne veut RIEN dire.
Ce que vous écrivez n'a aucun sens. Ca ne veut RIEN dire.
Bonsoir,
À qui appartenait le bien avant le décès de votre père ? À lui seul ? À vos parents (bien de communauté ?) ?
Quelles ont été les parts que vous avez reçues, chacun, après le décès ? Usufruit ? Pleine propriété ,?
À qui appartenait le bien avant le décès de votre père ? À lui seul ? À vos parents (bien de communauté ?) ?
Quelles ont été les parts que vous avez reçues, chacun, après le décès ? Usufruit ? Pleine propriété ,?
Bonsoir,
Le bien était sous le nom de mon père car à l'époque il était marié sous le régime habituel de la communauté avec ma mère encore en vie actuellement.
Je n'ai donc pas eu connaissance des parts me revenant qu'il sagit d'un usufruit comme la pleine propriété car je n'en ai jamais été informé de plus qu'il n'y a jamais eu de testament d'effectué.
Malgré tout ma mère a tout fait pour que son fils ne jouit pas de ce bien pour qu'elle a procéder à l'indivision voilà bien plus de 18/20 ans maintenant;
Le bien était sous le nom de mon père car à l'époque il était marié sous le régime habituel de la communauté avec ma mère encore en vie actuellement.
Je n'ai donc pas eu connaissance des parts me revenant qu'il sagit d'un usufruit comme la pleine propriété car je n'en ai jamais été informé de plus qu'il n'y a jamais eu de testament d'effectué.
Malgré tout ma mère a tout fait pour que son fils ne jouit pas de ce bien pour qu'elle a procéder à l'indivision voilà bien plus de 18/20 ans maintenant;
Avant de crier au voleur, il est indispensable de connaître les droits de chacun.
Votre père ne pouvait pas, sauf cas exceptionnel, acheter un bien en son seul nom en étant marié sous le régime de la communauté.
Le fait qu'il n'y ait pas eu de testament n'est pas suffisant.
Et enfin, votre mère n'a pas pu "procéder à une indivision". Une indivision découle d'un achat à plusieurs ou d'une succession mais pas de la volonté de votre mère !
Après le décès de votre père, une déclaration de succession a dû être établie. Les droits de chacun (votre mère et vous) y sont notés. Et si cette déclaration n'a pas été faite, il est indispensable de rencontrer un notaire pour y remédier. Tôt ou tard, cette formalité s'avérera incontournable.
Votre père ne pouvait pas, sauf cas exceptionnel, acheter un bien en son seul nom en étant marié sous le régime de la communauté.
Le fait qu'il n'y ait pas eu de testament n'est pas suffisant.
Et enfin, votre mère n'a pas pu "procéder à une indivision". Une indivision découle d'un achat à plusieurs ou d'une succession mais pas de la volonté de votre mère !
Après le décès de votre père, une déclaration de succession a dû être établie. Les droits de chacun (votre mère et vous) y sont notés. Et si cette déclaration n'a pas été faite, il est indispensable de rencontrer un notaire pour y remédier. Tôt ou tard, cette formalité s'avérera incontournable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...