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Assurances-vie pour léser héritiers

Résolu
cathyeric Messages postés 3 Date d'inscription lundi 2 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2017 - 28 janv. 2017 à 17:44
cathyeric Messages postés 3 Date d'inscription lundi 2 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2017 - 29 janv. 2017 à 18:58
Bonjour, ma mére est décédée en novembre dernier et selon son testament écrit à ses 85 ans, elle souhaite que la quotité disponible soit répartie entre 2 associations. A cela vient s'ajouter 1 assurance vie CNP et un contrat de capitalisation au bénéfice d'une personne inconnue dans la famille. Cela pour la partie visible mais j'ai découvert qu'elle avait souscrit une autre assurance-vie en 2012 (viagerys) et CNP refuse de donner le nom du bénéficiaire au Notaire en prétextant que cela est hors succession. Quels sont les recours si l'on considère que cette rente, hors succession, entame la part réservataire ? Merci d'avance pour vos éclaircissements.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 256
28 janv. 2017 à 19:26
La compagnie d'assurance-vie est tenue au secret professionnel et ne communiquera aucun élément au notaire ou à vous-même.

Si vous souhaitez des informations, il faut passer par une procédure judiciaire. Seul le juge pourra, sur ordonnance, obtenir les informations.
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cathyeric Messages postés 3 Date d'inscription lundi 2 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2017
28 janv. 2017 à 20:46
Merci pour votre réponse. Cela veut donc dire qu'il faut bloquer la succession et passer par un avocat pour faire une demande auprès d'un juge ?
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Réponse 2 / 2
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 345
29 janv. 2017 à 17:24
bonjour
les assurances vie sont hors succession elle n'entrent pas dans le calcul de la quotité disponible .
vous devrez donc prouver par une action en justice que ces assurances ont été souscrites pour des montants anormaux au profit d'autres personnes que les héritiers dans le but de nuire à ces derniers .
l'action va être longue couteuse et incertaine il faut vraiment que les sommes en question soient très importantes et vos preuves solides.
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cathyeric Messages postés 3 Date d'inscription lundi 2 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2017
29 janv. 2017 à 18:58
Merci pour votre réponse. Effectivement il s'agit d'assurances vie souscrites en 2015 pour des montants importants. A cette époque, ma mère était atteinte d'un cancer stade 4. Elle a été mise, quelques mois plus tard, sous curatelle renforcée pour perte de maitrise des réalités financières ! Et surtout, elle avait fermé complètement les portes envers sa Fille et ses Petits-Enfants ''grâce'' à un entourage convaincant !! Cela fait trop longtemps que je me bats contre ces personnes et je me doute que cela va être long et couteux. Si cela doit bloquer la succession (bien que vous me dites que les assces vie sont hors succession) alors je pense que je vais laisser tomber...
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