Achat de stage sur internet
casat
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casat Messages postés 11 Date d'inscription samedi 28 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2017 - 2 févr. 2017 à 10:33
casat Messages postés 11 Date d'inscription samedi 28 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2017 - 2 févr. 2017 à 10:33
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28 janv. 2017 à 17:00
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Bonjour,
Oui, c'est légal. Il s'agit même de la première de treize exceptions au droit de rétractation présenté par l'article 221-28 du code de la consommation.
CB
Oui, c'est légal. Il s'agit même de la première de treize exceptions au droit de rétractation présenté par l'article 221-28 du code de la consommation.
CB
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28 janv. 2017 à 16:56
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Bonjour,
"Est-ce selon vous légal ? "
Nous sommes sur un forum de droit Français. Or, cette clause concerne une procédure ou démarche qui est logiquement régie par le droit Britannique.
Reste à trouver un intervenant qui connait le droit Britannique dans le détail.
Ce qui n'est pas gagné ...
"Est-ce selon vous légal ? "
Nous sommes sur un forum de droit Français. Or, cette clause concerne une procédure ou démarche qui est logiquement régie par le droit Britannique.
Reste à trouver un intervenant qui connait le droit Britannique dans le détail.
Ce qui n'est pas gagné ...
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Modifié par DCI le 28/01/2017 à 17:09
Modifié par DCI le 28/01/2017 à 17:09
Attention !
Vous faites référence au droit Français.
" a acheté un stage en Angleterre dans une agence de placement.
Elle a signé sur internet".
Pas sûr du tout qu'il puisse s'appliquer => https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7401679-achat-de-stage-sur-internet#1
Reste à savoir où est domicilée l'agence de placement en question.
" On retrouve beaucoup plus de vieux ivrognes que de vieux médecins"
Vous faites référence au droit Français.
" a acheté un stage en Angleterre dans une agence de placement.
Elle a signé sur internet".
Pas sûr du tout qu'il puisse s'appliquer => https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7401679-achat-de-stage-sur-internet#1
Reste à savoir où est domicilée l'agence de placement en question.
" On retrouve beaucoup plus de vieux ivrognes que de vieux médecins"
casat
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30 janv. 2017 à 21:33
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Bonjour et merci pour la réponse. L'agence est effectivement située en France ! Donc nous sommes bien sous le droit français !
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31 janv. 2017 à 11:28
31 janv. 2017 à 11:28
OK
Donc, voir ici => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226820/2016-07-01/
Donc, voir ici => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226820/2016-07-01/
casat
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8 mars 2017
2 févr. 2017 à 10:26
2 févr. 2017 à 10:26
Merci, malheureusement je n'arrive pas très bien à comprendre dans quel catégorie je me situe ?
Est-ce que oui ou non il est légal de lui avoir fait signer un abandon de droit de rétractation ?
Merci !
Est-ce que oui ou non il est légal de lui avoir fait signer un abandon de droit de rétractation ?
Merci !
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2 févr. 2017 à 10:29
2 févr. 2017 à 10:33
Je n'ai aucune notion de droit et n'y comprend pas grand chose ! Merci beaucoup !