Accident mortel
patricine78
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MeWilliot Messages postés 46 Statut Membre -
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Madame, Monsieur,
Mon pére est décédé sur la voie publique en Martinique il y a quelques années. Nous avons su, par un cousin, qu'il y a eu une indemnité. Depuis, plus de nouvelle. C'est l'assurance du conseil régional qui aurait indemnisé. Nous, ses enfants, avons été oubliés. Nous n'avons aucune nouvelle et aucune recherche n'a été faîtes pour nous retrouver en métropole. Quels sont nos droits? Et quelles démarches devons-nous faire ?
Mon pére est décédé sur la voie publique en Martinique il y a quelques années. Nous avons su, par un cousin, qu'il y a eu une indemnité. Depuis, plus de nouvelle. C'est l'assurance du conseil régional qui aurait indemnisé. Nous, ses enfants, avons été oubliés. Nous n'avons aucune nouvelle et aucune recherche n'a été faîtes pour nous retrouver en métropole. Quels sont nos droits? Et quelles démarches devons-nous faire ?
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1 réponse
Bonjour,
Si votre père n'était pas responsable de l'accident, et qu'il est décédé des suites d'un accident de la circulation, vous êtes en droit d'obtenir une indemnisation pour le préjudice d'affection à la suite de son décès.
Vous pourriez également prétendre à un préjudice économique si vous étiez à la charge de votre père.
Cette indemnisation doit être versée par l'assurance du véhicule responsable de l'accident et à défaut d'assurance par le Fonds de Garantie.
Pour retrouver la compagnie d'assurance du véhicule, il faudrait se rapprocher des services du parquet afin d'obtenir une copie des procès verbaux de Police.
Les coordonnées de l'assurance doivent apparaitre sur les procès verbaux d'enquete.
Il faudra alors ensuite contacter l'assurance afin de demander votre indemnisation.
Il est préférable de se faire assister par un avocat dans le cadre de ces démarches.
Cordialement.
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Si votre père n'était pas responsable de l'accident, et qu'il est décédé des suites d'un accident de la circulation, vous êtes en droit d'obtenir une indemnisation pour le préjudice d'affection à la suite de son décès.
Vous pourriez également prétendre à un préjudice économique si vous étiez à la charge de votre père.
Cette indemnisation doit être versée par l'assurance du véhicule responsable de l'accident et à défaut d'assurance par le Fonds de Garantie.
Pour retrouver la compagnie d'assurance du véhicule, il faudrait se rapprocher des services du parquet afin d'obtenir une copie des procès verbaux de Police.
Les coordonnées de l'assurance doivent apparaitre sur les procès verbaux d'enquete.
Il faudra alors ensuite contacter l'assurance afin de demander votre indemnisation.
Il est préférable de se faire assister par un avocat dans le cadre de ces démarches.
Cordialement.
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