Accident mortel
patricine78
-
27 janv. 2017 à 18:40
MeWilliot Messages postés 37 Date d'inscription samedi 28 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2020 - 31 janv. 2017 à 10:31
MeWilliot Messages postés 37 Date d'inscription samedi 28 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2020 - 31 janv. 2017 à 10:31
A voir également:
- J'ai prêté ma voiture et la personne a eu un accident mortel
- J'ai prete ma voiture et la personne a eu un accident - Guide
- J'ai abimé ma voiture de fonction - Guide
- J'ai vendu ma voiture et elle est tombée en panne ✓ - Forum Consommation
- Ma voiture est en panne je ne peux pas aller travailler - Forum licenciement
- J'ai accroché une voiture en stationnement et je suis parti - Forum Consommation
1 réponse
MeWilliot
Messages postés
37
Date d'inscription
samedi 28 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2020
42
31 janv. 2017 à 10:31
31 janv. 2017 à 10:31
Bonjour,
Si votre père n'était pas responsable de l'accident, et qu'il est décédé des suites d'un accident de la circulation, vous êtes en droit d'obtenir une indemnisation pour le préjudice d'affection à la suite de son décès.
Vous pourriez également prétendre à un préjudice économique si vous étiez à la charge de votre père.
Cette indemnisation doit être versée par l'assurance du véhicule responsable de l'accident et à défaut d'assurance par le Fonds de Garantie.
Pour retrouver la compagnie d'assurance du véhicule, il faudrait se rapprocher des services du parquet afin d'obtenir une copie des procès verbaux de Police.
Les coordonnées de l'assurance doivent apparaitre sur les procès verbaux d'enquete.
Il faudra alors ensuite contacter l'assurance afin de demander votre indemnisation.
Il est préférable de se faire assister par un avocat dans le cadre de ces démarches.
Cordialement.
--
Si votre père n'était pas responsable de l'accident, et qu'il est décédé des suites d'un accident de la circulation, vous êtes en droit d'obtenir une indemnisation pour le préjudice d'affection à la suite de son décès.
Vous pourriez également prétendre à un préjudice économique si vous étiez à la charge de votre père.
Cette indemnisation doit être versée par l'assurance du véhicule responsable de l'accident et à défaut d'assurance par le Fonds de Garantie.
Pour retrouver la compagnie d'assurance du véhicule, il faudrait se rapprocher des services du parquet afin d'obtenir une copie des procès verbaux de Police.
Les coordonnées de l'assurance doivent apparaitre sur les procès verbaux d'enquete.
Il faudra alors ensuite contacter l'assurance afin de demander votre indemnisation.
Il est préférable de se faire assister par un avocat dans le cadre de ces démarches.
Cordialement.
--