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Exonération de plus value éntre concubins

Parsifal1131 Messages postés 1 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Il y a T il exonération en cas de vente de part entre concubins?
Mon ex concubine me vend sa part , elle n'habite plus dans ma maison dépuis 10 ans et nous avions achete ensemble et partagé les parts.
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 
Si je comprends bien, car votre exposé n'est pas très clair, vous êtes en indivision. Dès lors, l'opération effectuée n'est pas une vente à proprement parler mais un partage avec soulte.

Il n'y a pas d'imposition sur la plus-value dans ce type d'opération.
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