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Exonération de plus value éntre concubins

Parsifal1131 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 24 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2017 - 26 janv. 2017 à 22:31
Gayomi Messages postés 18960 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 27 janv. 2017 à 07:54
Bonjour,
Il y a T il exonération en cas de vente de part entre concubins?
Mon ex concubine me vend sa part , elle n'habite plus dans ma maison dépuis 10 ans et nous avions achete ensemble et partagé les parts.
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18960 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 10 264
27 janv. 2017 à 07:54
Si je comprends bien, car votre exposé n'est pas très clair, vous êtes en indivision. Dès lors, l'opération effectuée n'est pas une vente à proprement parler mais un partage avec soulte.

Il n'y a pas d'imposition sur la plus-value dans ce type d'opération.
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