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Plus-value sur un héritage d'un bien immobilier

Varkala1 Messages postés 1 Statut Membre -  
relou Messages postés 6006 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Moi et mes 2 soeurs avons hérité de notre part sur la succession après décès de notre père le 21 mars 1995 et maman a gardé la part qui lui revient.
Aujourd'hui nous souhaitons toutes quatre vendre la maison.
Sachant que la plus-value est de 0 € à partir de 22 ans de possession d'un bien, Je souhaiterais connaître la date officielle et fiscale qui est prise en compte pour cette plus-value.
Est-ce la date du décès ou la date d'établissement de l'acte qui est variable suivant les notaires.
Merci de votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Bonjour

Apparemment la date de décès


https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2771-abattement-pour-duree-de-detention-plus-value-immobiliere/

vous pouvez toujours demander par mail au service des impots ( service fiscalité immobiliere) pour avoir une reponse
1
Réponse 2 / 2
relou Messages postés 6006 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 378
 
bonjour
c'est la date du décès qui est prise en compte .
Attention 22 ans de détention vous êtes exonéré de l’impôt sur les plus value .Mais les droits sociaux c'est 30 ans .donc ce ne sera pas 0 euros avant le 21 mars 2025
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