Designation du bien sur compromi et acte authentique
BDH75
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous avons signe un compromis pour l achat d une maison de plus de trente ans en agence immobilière et aujourd'hui ont nous présente un acte a signer avec une désignation du bien différente de la désignation écrite sur le compromis .que faire?
A voir également:
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3 réponses
Bonjour
Je comprend que le descriptif du compromis (fait en agence immo) est différent de celui de l'acte définitif fait par le notaire...
C'est cela ?
qu'est ce qui change ?
Je comprend que le descriptif du compromis (fait en agence immo) est différent de celui de l'acte définitif fait par le notaire...
C'est cela ?
qu'est ce qui change ?
Bonjour
Alors là attention: je relève:
compromis:maison à étage avec quatre chambres
acte authentique:qui lui reprend la désignation de l'immeuble figurant sur l'acte d'origine:villa élevée sur terre-plein d'un simple rez-de chaussée.
A vérifier immédiatement: une extension du bien d'origine n'a-t-elle pas été faite, et ce sans autorisation d'urbanisme (travaux sans permis)?Si vous n'avez pas encore signé l'acte authentique, ne le signez pas tant que vous n'avez pas obtenu de réponse fiable à cette question.
Alors là attention: je relève:
compromis:maison à étage avec quatre chambres
acte authentique:qui lui reprend la désignation de l'immeuble figurant sur l'acte d'origine:villa élevée sur terre-plein d'un simple rez-de chaussée.
A vérifier immédiatement: une extension du bien d'origine n'a-t-elle pas été faite, et ce sans autorisation d'urbanisme (travaux sans permis)?Si vous n'avez pas encore signé l'acte authentique, ne le signez pas tant que vous n'avez pas obtenu de réponse fiable à cette question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
nous avons sur l acte du notaire le numéro du lot une villa élevée sur terre plein d un simple rez-de-chaussee comprenant séjour cuisine salle de bain chambres et accessoirement un garage construit sur la parcelle privative.