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2 réponses
Est-ce légal?
Ce n'est pas illégal de donner, néanmoins une donation portant sur un bien immobilier est soumise à des formalités de publicité foncière obligatoirement reçue par un acte de notaire.
Ces formalités n'étant pas remplies et ne pouvant l'être en l'état cette donation est inopposable aux tiers.
Cette lettre reste "lettre-morte" !
Ce n'est pas illégal de donner, néanmoins une donation portant sur un bien immobilier est soumise à des formalités de publicité foncière obligatoirement reçue par un acte de notaire.
Ces formalités n'étant pas remplies et ne pouvant l'être en l'état cette donation est inopposable aux tiers.
Cette lettre reste "lettre-morte" !
La législation juridique et financière évolue en permanence...