lettre de succession

Question

Bonjour, 
Ma belle mère a écrit une lettre de succession et fait signé mon père,  lui donnant l'usure fruit de la maison de mon père. Est-ce légal?

condorcet · Answer

Est-ce légal?
Ce n'est pas illégal de donner, néanmoins une donation portant sur un bien immobilier est soumise à des formalités de publicité foncière obligatoirement reçue par un acte de notaire.
Ces formalités n'étant pas remplies et ne pouvant l'être en l'état cette donation  est inopposable aux tiers. 
Cette lettre reste "lettre-morte" !

roudoudou22 · Answer

Est-ce légal?
Ecrire une lettre n'a jamais été illégal.
La seule question qui se pose est quelle est la portée juridique du document ? 
Sans en connaitre le libellé exact, il n'est pas possible de ses prononcer.

Lettre de succession

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