Lettre de succession
manuel
-
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma belle mère a écrit une lettre de succession et fait signé mon père, lui donnant l'usure fruit de la maison de mon père. Est-ce légal?
Ma belle mère a écrit une lettre de succession et fait signé mon père, lui donnant l'usure fruit de la maison de mon père. Est-ce légal?
2 réponses
-
Est-ce légal?
Ce n'est pas illégal de donner, néanmoins une donation portant sur un bien immobilier est soumise à des formalités de publicité foncière obligatoirement reçue par un acte de notaire.
Ces formalités n'étant pas remplies et ne pouvant l'être en l'état cette donation est inopposable aux tiers.
Cette lettre reste "lettre-morte" ! -
Est-ce légal?
Ecrire une lettre n'a jamais été illégal.
La seule question qui se pose est quelle est la portée juridique du document ?
Sans en connaitre le libellé exact, il n'est pas possible de ses prononcer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...