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Lettre de succession

manuel -  
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma belle mère a écrit une lettre de succession et fait signé mon père, lui donnant l'usure fruit de la maison de mon père. Est-ce légal?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
Est-ce légal?
Ce n'est pas illégal de donner, néanmoins une donation portant sur un bien immobilier est soumise à des formalités de publicité foncière obligatoirement reçue par un acte de notaire.
Ces formalités n'étant pas remplies et ne pouvant l'être en l'état cette donation est inopposable aux tiers.
Cette lettre reste "lettre-morte" !
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Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 632
 
Est-ce légal?

Ecrire une lettre n'a jamais été illégal.

La seule question qui se pose est quelle est la portée juridique du document ?
Sans en connaitre le libellé exact, il n'est pas possible de ses prononcer.
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