Concernant les tarifs du gaz ?
constancesaintlazare
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constancesaintlazare Messages postés 41 Statut Membre -
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Bonjour,
je ne sais pas si cela rentre dans cette rubrique, ???
mais je désirerai savoir sur combien d'année Engie peut remonter pour demander la régularisation d'une facture ?
je remercie à tous et à chacun pour me renseigner
cordialement!
je ne sais pas si cela rentre dans cette rubrique, ???
mais je désirerai savoir sur combien d'année Engie peut remonter pour demander la régularisation d'une facture ?
je remercie à tous et à chacun pour me renseigner
cordialement!
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3 réponses
Bonjour,
"mais je désirerai savoir sur combien d'année Engie peut remonter pour demander la régularisation d'une facture ?"
Ça dépend... Que vous demande-t-on de payer sur cette facture ?
"mais je désirerai savoir sur combien d'année Engie peut remonter pour demander la régularisation d'une facture ?"
Ça dépend... Que vous demande-t-on de payer sur cette facture ?
Bonsoir,
je vous remercie de votre réponse, mais je désirai simplement savoir à combien Engie pouvait remonter dans les arriérés ?
cordialement,
Constance
je vous remercie de votre réponse, mais je désirai simplement savoir à combien Engie pouvait remonter dans les arriérés ?
cordialement,
Constance
Bonsoir,
La règle, c'est 14 mois.
Selon l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
La règle, c'est 14 mois.
Selon l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
La législation juridique et financière évolue en permanence...