Concernant les tarifs du gaz ?
constancesaintlazare
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Bonjour,
"mais je désirerai savoir sur combien d'année Engie peut remonter pour demander la régularisation d'une facture ?"
Ça dépend... Que vous demande-t-on de payer sur cette facture ?
"mais je désirerai savoir sur combien d'année Engie peut remonter pour demander la régularisation d'une facture ?"
Ça dépend... Que vous demande-t-on de payer sur cette facture ?
constancesaintlazare
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25 janv. 2017 à 18:44
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Bonsoir,
je vous remercie de votre réponse, mais je désirai simplement savoir à combien Engie pouvait remonter dans les arriérés ?
cordialement,
Constance
je vous remercie de votre réponse, mais je désirai simplement savoir à combien Engie pouvait remonter dans les arriérés ?
cordialement,
Constance
Energizor
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25 janv. 2017 à 18:51
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Bonsoir,
La règle, c'est 14 mois.
Selon l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
La règle, c'est 14 mois.
Selon l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
constancesaintlazare
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26 janv. 2017 à 15:51
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!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!re, merci infiniment de votre réponse, je savais pour EDF pour les 14 mois d'arriérés, mais je ne savais pas que cela pouvais s'appliquer au gaz,
cela me sécurise, et vous en remercie ,
cordialement,
Constance
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cordialement,
Constance
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