Vente de l'immeuble Information concernant mon bail
marsup777
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relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis dans mon appartement depuis 10 mois et l'immeuble (3 appartements ) vient d’être vendu.
Dans mon bail figure ces phrases, cela veut t-il dire que dans deux mois le nouveau propriétaire peut récupérer l’appartement pour lui ou sa famille? ou a t-il l'obligation d'attendre la fin des 3 ans ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
V.
"Par exception, la durée peut être inférieure à trois ans, mais d'au minimum un an, si le bailleur (personne physique, membre d'une société civile immobilière familiale ou d'une indivision) prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Les raisons et l'événement invoqué pour justifier la reprise doivent impérativement figurer dans le bail. Le bailleur confirme au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum deux mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Si la réalisation de l'événement justifiant la reprise du logement est différée, le bailleur peut également proposer dans les mêmes délais un ultime report du terme du contrat. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail se poursuit jusqu'au délai de trois ans (art. 11). "
Je suis dans mon appartement depuis 10 mois et l'immeuble (3 appartements ) vient d’être vendu.
Dans mon bail figure ces phrases, cela veut t-il dire que dans deux mois le nouveau propriétaire peut récupérer l’appartement pour lui ou sa famille? ou a t-il l'obligation d'attendre la fin des 3 ans ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
V.
"Par exception, la durée peut être inférieure à trois ans, mais d'au minimum un an, si le bailleur (personne physique, membre d'une société civile immobilière familiale ou d'une indivision) prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Les raisons et l'événement invoqué pour justifier la reprise doivent impérativement figurer dans le bail. Le bailleur confirme au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum deux mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Si la réalisation de l'événement justifiant la reprise du logement est différée, le bailleur peut également proposer dans les mêmes délais un ultime report du terme du contrat. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail se poursuit jusqu'au délai de trois ans (art. 11). "
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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