Recour de location
germainedenise
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25 janv. 2017 à 10:37
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 26 janv. 2017 à 00:39
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 26 janv. 2017 à 00:39
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1 réponse
mad-mar
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lundi 16 janvier 2017
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22 février 2017
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Modifié par mad-mar le 25/01/2017 à 11:48
Modifié par mad-mar le 25/01/2017 à 11:48
Bonjour
En cas de décès du locataire le bail, est reconduit à la personne qui vivait avec lui (ou elle) depuis plus d'un an
Dites le en reco AR (vous en gardez un double) au bailleur de votre mère
Et voir au greffe de votre tribunal qui vous le confirmera
et aussi chez un notaire
En cas de décès du locataire le bail, est reconduit à la personne qui vivait avec lui (ou elle) depuis plus d'un an
Dites le en reco AR (vous en gardez un double) au bailleur de votre mère
Et voir au greffe de votre tribunal qui vous le confirmera
et aussi chez un notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2017 à 11:53
25 janv. 2017 à 12:48
Et pour compléter... ;-) les réponses de mad-mar et de feloxe, je vous propose de lire ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
25 janv. 2017 à 22:52
26 janv. 2017 à 00:39
I) Vu votre âge (+ de 65 ans), vous êtes peut-être une locataire protégée : regardez le 4° paragraphe du lien que je vous ai donné (post n°3) et pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous cliquez sur « mode d'emploi du zonage » juste en dessous du tableau, puis, vous vérifiez vos ressources dans la colonne adéquate.
MAIS si le bailleur :
• a plus de 65 ans
• ou possède des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources,
• ou trouve une solution de relogement au locataire
vous n’êtes plus considérée comme locataire protégée.
II) "ellle me demande de quitter les lieux pour mai 2017"
--> 1) avez-vous reçu un courrier R+AR du propriétaire vous donnant "congé pour vente" en bonne et due forme ? Voir modèle de courrier que vous auriez dû recevoir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Si 1 SEULE chose manque sur le courrier que vous avez reçu, son "congé pour vente" n'est pas valable et de ce fait, vous pouvez rester tranquillement chez vous.
--> 2) quelle est la date du contrat de location de votre mère ? Ou, si vous préférez, à quelle date a eu lieu le dernier renouvellement du bail ? Ou encore, à quelle date votre bail se termine ?
Nous restons en contact avec vous pour vous aider.
Bonne nuit. A demain.